Le projet n°82 intitulé "Accélérer la trajectoire menant à la gratuité TEC pour les 18-24 ans, les 65 ans et + et les bénéficiaires de l'intervention majorée" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 262 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/11/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'enveloppe budgétaire prévue est de 42 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de rendre quasiment gratuit le transport pour le public visé.
L'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) est renseigné comme organisme compétent.
De manière générale, quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis l'OTW ?
La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par une procédure de marché public, par appel à projets, par PPP ou par un autre moyen ?
Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles seront les dépenses courantes nécessaires une fois le projet mis en oeuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
De manière plus spécifique, je m'étonne que le montant indiqué soit de 42 millions alors que le montant de 46,7 millions était auparavant mentionné : qu'en est-il ?
L'analyse concernant la TVA est-elle terminée ?
Quelles sont les conclusions de cette analyse ?
Une évaluation "in itinere" est-elle en cours afin d'analyser l'impact réel de cette politique sur l'usage des TEC ? Dans la négative, est-ce prévu ?
Monsieur le Ministre effectue-t-il un suivi d'indicateurs divers afin de monitorer la mise en œuvre de cette politique et son impact en matière de shift modal, environnemental et de qualité de l'air ?
Dans la négative, est-ce prévu ?
Réponse du 17/01/2022
- de HENRY Philippe
Le Gouvernement s’est prononcé en date du 9 décembre 2021 sur la trajectoire menant à la gratuité progressive. C’est ainsi qu’en septembre 2022, le public BIM et les 65+ bénéficieront de la gratuité (telle que fixée à 12 euros/an). En septembre 2023, ce sont les 18-24 ans qui verront une nouvelle fois leur tarif diminuer, pour bénéficier eux aussi de la gratuité.
L’interlocuteur principal de ce projet est bien l’Opérateur de Transport de Wallonie.
Ce projet devrait aboutir pour 2024, mais également être pérennisé par la suite.
La disposition légale qui devrait être modifiée est la mise à jour des tarifs TEC, qui est définie par arrêté du Gouvernement wallon.
Le montant indiqué est de 42 millions d’euros, étant donné qu’il s’agit d’un complément aux montants déjà définis par la DPR, comme le mentionne l’intitulé du projet « accélérer la trajectoire ».
Les questions liées à la TVA doivent encore faire l’objet d’analyse approfondie, même si les éléments reçus à ce jour indiquent qu’un surcoût de TVA de 6 % sur les dotations liées à la gratuité devrait être supporté par l’OTW.
L’évaluation de ce projet se fera notamment à travers l’évolution des abonnements qui seront pris par les usagers visés, et sur le shift modal.
Il n’est pas possible de faire un lien direct entre la politique de gratuité et l’environnement et la qualité de l’air, cette dernière dépendant de plusieurs facteurs complexes et interdépendants.
Je ne peux répondre à plusieurs des questions de l’honorable membre, comme celles portant sur la mise en œuvre de ce projet via PPP, appel à projets, et cetera sur les frais d’entretien ou sur la création d’emploi.
En effet, celles-ci ne s’appliquent pas à ce projet du Plan de relance.