Le projet n°91 intitulé "Développer et déployer des bornes de chargement" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 266 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/11/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'enveloppe budgétaire prévue est de 9 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de développer et déployer des bornes de chargement.
Le SPW Mobilité et Infrastructures (MI) est renseigné comme organisme compétent.
De manière générale, quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW MI ?
La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par une procédure de marché public, par appel à projets, par PPP ou par un autre moyen ?
Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles seront les dépenses courantes nécessaires une fois le projet mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
De manière plus spécifique, s'agissant de projets du Plan national de relance et de résilience (PNRR), quels sont les jalons et cibles (au sens du Règlement européen établissant la facilité pour la reprise et la résilience) définis par la Région wallonne pour chacun des trois projets ?
Le PNRR ne prévoit aucun budget en sa mesure R-3.04 qui concerne le projet infrastructure de recharge et concernant la Région wallonne, or la fiche n°91 du Plan de relance de la Wallonie – qui renvoie au PNRR – mentionne un budget de 9 millions d'euros : pourquoi cette dissonance ?
Pourquoi ne pas avoir inscrit le montant de 9 millions d'euros dans la mesure R-3.04 du PNRR ?
Le projet 91a fait-il référence à la convention passée entre la Région wallonne et les ADT en vue de la réalisation d'une cartographie d'installation des bornes de recharge pour les pouvoirs locaux ?
Le projet 91b mentionne des primes aux entreprises, mais l'Autorité fédérale octroie également des primes à l'installation de bornes de recharge dans le cadre de la réforme des voitures de société : Monsieur le Ministre s'est-il concerté avec l'Autorité fédérale ?
Concernant le projet 91b, il a déjà pu dire dans le passé craindre qu'un financement à 100 % de bornes privées constitue une aide d'État : quelle est sa position actuellement ?
Réponse du 27/12/2021
- de HENRY Philippe
Le SPW MI porte effectivement la fiche, mais d’autres Administrations seront impliquées en fonction des besoins, comme le SPW Énergie. Au-delà, la SOFICO et les GRD sont également impliqués de même que d’autres opérateurs comme l’Union des Villes et Communes par exemple.
Le budget et la dissonance qu’il mentionne viennent du fait qu’il n’y a pas eu de demande spécifique dans le cadre du Plan de relance et de résilience. C’est un choix assumé. Nous aurions pu demander ces financements à l’Europe, mais nous avons prévu de les affecter dans le PRW. D’autres moyens seront également prévus par ailleurs. Le Fonds Kyoto pourrait être mobilisé comme le Fonds Bas-Carbone lorsqu’il sera opérationnel.
Le déploiement de bornes publiques se fera au travers de procédures relevant de la loi sur les marchés publics et plus particulièrement la mise en concession du territoire communal. À ce stade, nous ne sommes pas encore arrêtés sur la procédure la plus adéquate. Soit il s’agira d’un appel à projets, soit d’un droit de tirage. Nous devons évaluer le dispositif le plus adéquat et le plus efficient avant de le mettre en œuvre. Le tout sera encadré par les lignes directrices des aides d’État qui seront publiées en janvier prochain. Pour le volet géré par la SOFICO, il s’agirait de concession pure. Dans le cas de concessions, les coûts additionnels de gestion de la borne sont compris dans son placement. Il n’y aura donc a priori pas de dépenses additionnelles.
En ce qui concerne le volet réglementaire, il devrait être pris dans le cadre de la révision du Décret électricité et par un arrêté d’application spécifique. Les objectifs seront, eux, précisés dans le cadre du PACE qui fixera les balises d’ici à 2030.
Les objectifs de réductions en termes d’émissions de CO2 seront évidents et dépendront surtout du taux d’immatriculation de véhicules électriques. Ce sont surtout les bilans énergétiques qui seront les véritables indicateurs. Si la consommation électrique dans le transport se fait au détriment de celui du pétrole et de ces dérivés, le gain sera parfaitement quantifiable. Mais déployer une série de bornes n’impliquera pas, directement, des réductions. Théoriquement, si nous parvenons à déployer effectivement 12 000 points de chargement en 2025 et que la vente de véhicules électriques suit l’optimum attendu par l’Europe (donc, 5 véhicules par point), la réduction théorique serait de plus de 100 000 tonnes de CO2 économisé. Mais ce chiffre reste très théorique.
Au niveau de l’emploi, l’impact sera variable. Le boom attendu va créer sans doute de l’emploi de technicien, mais c’est à nouveau difficile à quantifier. Tout dépendra à la capacité de notre secteur à absorber ces nouvelles technologies.
En termes de lutte contre la pauvreté, les indicateurs semblent relativement minimes. Nous sommes en effet dans un axe du Plan de Relance relatif à l’environnement.