La possibilité pour les titulaires de grades légaux au sein des pouvoirs locaux de se présenter aux élections locales

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 115 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/11/2021

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il me revient une rumeur selon laquelle le Gouvernement entendrait mettre fin à la possibilité pour les grades légaux de se présenter aux élections locales.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette rumeur ?

• Réponse du 11/01/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Les grades légaux ont la possibilité de se présenter aux élections locales, pourvu qu’ils remplissent, comme tous les candidats, les conditions d’éligibilité énoncées aux articles L4142-1 et L4121-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que les conditions énoncées à l’article 1er bis et à l’article 65 de loi électorale communale.
  
  Toutefois, le directeur général, le directeur général de centre public d’action sociale, le directeur financier, le directeur financier de centre public d’action sociale ou le receveur régional, n’est pas éligible dans la ou les communes où il exerce sa fonction, en vertu de l’article L4142-1, §2, 9°, du CDLD).
  
  De même, le directeur général et le directeur financier d’une province ne sont pas éligibles dans une commune de la province où il exerce leur fonction (en vertu de l’article L4142-1, §2, 10° du CDLD).
  
  Le Gouvernement n’a pas prévu de modifier ces dispositions.