Le projet n°219 intitulé "Soutenir, via un mécanisme de droit de tirage, les projets présentés par les neuf villes wallonnes de plus de 50 000 habitants, dans le cadre des thématiques urbaines visées par la Déclaration de politique régionale" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 118 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/11/2021
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'enveloppe budgétaire prévue est de 115 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de créer un droit de tirage à destination des grandes villes.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (TLPE) est renseigné comme organisme compétent.
De manière générale, quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW TLPE ?
La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projets, par PPP ou par un autre moyen ?
Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
De manière plus spécifique, ce projet n°219 est-il tout à fait identique au projet de droit de tirage à destination unique des grandes villes déjà abordé en Commission des pouvoirs locaux ?
Le Plan de relance vient-il modifier ce projet d'une quelconque manière ?
Réponse du 20/12/2021
- de COLLIGNON Christophe
Il s’agit d’un projet pilote visant à impulser un mécanisme auquel nous souhaitons donner une base décrétale spécifique dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. À ce jour, il est encadré par la circulaire adoptée par le Gouvernement le 15 mai 2021 et portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage.
Cette circulaire précise néanmoins que les dépenses éligibles en PIV sont essentiellement des dépenses d’investissement, lesquelles devront être effectuées, via attributions de marché public de travaux, entre la date d’approbation du plan d’actions par le Gouvernement et le 31 décembre 2024. Les dépenses d’investissement relatives à l’acquisition d’un bien immobilier devront faire l’objet d’un acte authentique ou d’un jugement dans les mêmes délais. Il en ira de même pour les dépenses de fonctionnement (en ce compris les frais de personnel) et de transfert ; celles-ci ne pouvant dépasser 5 % de l’enveloppe du droit de tirage.
La circulaire établit également le calendrier d’exécution :
- pour le 15 septembre 2021 au plus tard : introduction du projet de plan d’actions, préalablement approuvé par le conseil communal, via le guichet des pouvoirs locaux ;
- entre le 20 et le 30 septembre : organisation d’une séance de présentation de chaque projet de plan d’actions et début de l’instruction des dossiers par un groupe de travail composé de différents services administratifs du SPW ;
- pour le 15 octobre au plus tard : la ville peut, par décision du collège communal, compléter son plan d’actions et le transmettre à l’administration ;
- avant la fin novembre : clôture de l’instruction des dossiers et approbation des plans par le Gouvernement ; notification aux bénéficiaires des arrêtés de subvention et engagements et liquidations budgétaires y afférents ;
- pour le 30 juin 2023 : communication aux autorités régionales d’un rapport intermédiaire, approuvé par le collège communal ;
- avant le 30 décembre 2024 : entière exécution de chaque mesure contenue dans le plan d’actions approuvé par le Gouvernement ;
- pour le 30 juin 2025 : transmission aux autorités régionales d’un rapport final, approuvé par le conseil communal ;
- en 2026 : clôture des dossiers et liquidations y afférentes.
Enfin, il est précisé que le projet no 219 du Plan de relance de la Wallonie correspond au dispositif de droit de tirage encadré, tel que mis en œuvre par le Gouvernement sur la base de la décision du 1er avril 2021 et dans le cadre des recommandations formulées par la DPR en matière de politique intégrée de la ville.