Le projet n°220 intitulé "Renforcer les moyens dévolus au dispositif relatif aux plans d'investissements communaux (PIC)" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 119 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/11/2021
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'enveloppe budgétaire prévue est de 60 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de créer un droit de tirage à destination des grandes villes.
Le SPW Mobilité et Infrastructures (MI) est renseigné comme organisme compétent.
De manière générale, quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW MI ?
La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projets, par PPP ou par un autre moyen ?
Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
De manière plus spécifique, les 60 millions prévus dans ce projet n°220 seront-ils octroyés aux communes selon les critères classiques du Fonds régional pour les investissements communaux ou feront-ils l'objet de critères différents ?
Le cas échéant, quels seront les critères imposés par le Gouvernement ?
Réponse du 17/12/2021
- de COLLIGNON Christophe
Pour rappel, le Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) est utilisé pour accorder à chaque commune, pour une période déterminée, une dotation dans laquelle elle peut puiser pour réaliser certains investissements publics. Les communes bénéficient ainsi, chaque année, d’un certain montant, connu à l’avance, qui leur permet de réaliser les investissements publics les plus judicieux. Ce droit de tirage est accordé à chaque commune sur une base objective, selon les critères repris dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Compte tenu du succès du dispositif (91 % d’exécutés), il a été décidé, sous la précédente législature, d’octroyer, dans le cadre du Plan wallon d’investissement, une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros par an à l’enveloppe globale prévue par le décret (45 millions euros/an). Ce montant total de 65 millions par an est acquis pour les communes jusqu’à la fin de l’actuelle programmation, soit le 31 décembre 2021 (outre un léger report de six mois pour les dossiers d’attribution vu les retards engendrés par la crise sanitaire).
Le maintien de cette enveloppe complémentaire s’avérait nécessaire pour répondre aux besoins de toutes les communes, hors communauté germanophone. C’est pourquoi des moyens budgétaires complémentaires de 20 millions par an ont été dégagés lors de l’adoption du plan de relance pour la Wallonie (axe 3 « Renforcer les moyens dévolus au dispositif relatif aux plans d’investissements communaux »). Ces moyens complémentaires renforceront le budget prévu pour la prochaine programmation triennale 2022-2024 du dispositif relatif aux plans d’investissements communaux.
L’objectif est d’octroyer ces moyens complémentaires aux communes pour leur permettre de concrétiser des projets visant à rendre leurs rues, voiries et espaces publics plus conviviaux, plus attractifs pour ceux qui y habitent, y travaillent, y jouent, mais aussi accessibles et sûrs pour tous leurs usagers. Ces aides permettront aussi d’intégrer les bâtiments publics dans un cadre de vie plus agréable, répondant aux exigences tant sur un plan énergétique qu’en matière de performance des services publics. Ces bâtiments constitueront ainsi un modèle en matière d’économie d’énergie, d’accessibilité, d’accueil des citoyens, de bien-être et de qualité de vie pour le personnel, de fonctionnalité et de qualité architecturale.
Ce sont bien les règles, critères de répartition, droit de tirage et procédures du FRIC qui sont vigueur, le tout géré par la même administration.