Le projet n°221 intitulé "Dynamiser les dispositifs et processus de développement urbain" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 120 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/11/2021
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'enveloppe budgétaire prévue est de 40 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de revoir les mécanismes de rénovation et revitalisation urbaines.
Le SPW Mobilité et Infrastructures (MI) est renseigné comme organisme compétent.
De manière générale, quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW MI ?
La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projets, par PPP ou par un autre moyen ? Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
De manière plus spécifique, ce projet n°221 est-il tout à fait identique au projet de modification des outils de rénovation et revitalisation urbaines abordé en commission des pouvoirs locaux ?
Le plan de relance vient-il modifier ce projet d'une quelconque manière ?
Réponse du 11/01/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le 1er avril dernier, le Gouvernement a marqué son accord de principe sur une profonde modification de la réglementation en vigueur en matière de rénovation et de revitalisation urbaines en vue de simplifier et dynamiser l’accompagnement des bénéficiaires de ce dispositif. Depuis, l’administration chargée de l’exécution de cette mission, à savoir la direction de l’aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) du SPW TLPE — et non le SPW MI — a fait des propositions en conséquence, sur la base desquelles un travail de rédaction d’une nouvelle réglementation est en cours.
Dans la perspective de son adoption définitive par le Gouvernement au premier semestre de 2022, il a également été convenu, d’une part, que les budgets actuels seraient augmentés de manière croissante jusqu’à la fin de la législature et, d’autre part, que les villes soutenues au travers des aides spécifiques octroyées en politiques intégrées de la ville ne bénéficieraient plus des subventions en rénovation ou revitalisation urbaines, cette dimension étant incluse dans la PIV.
Ce nouveau dispositif sera proposé au Gouvernement dans le respect des actuels articles D.V13 et D.V.14 du CoDT. Ainsi, les villes et communes concernées pourront continuer de s’associer à des partenaires privés pour mener à bien certains projets d’investissement. Ces dépenses d’investissement seront effectuées sur la base de marchés publics de travaux et porteront essentiellement sur l’aménagement de voiries, d’espaces verts, d’espaces publics au sens large (y compris des petites infrastructures sportives extérieures) ainsi que sur la création et la rénovation de logements.
Par les aménagements spécifiques qu’il va permettre en milieu urbain, ce nouveau dispositif contribuera à lutter contre le réchauffement climatique et bénéficiera tant aux citoyens et usagers des communes concernées qu’à la relance économique de la Wallonie et donc indirectement à la création d’emplois dans notre Région.
Enfin, il est précisé que le projet no 221 du Plan de relance de la Wallonie correspond à la volonté affirmée par le Gouvernement, en séance du 1er avril 2021, de procéder à une refonte des outils de rénovation et de revitalisation urbaines, tel que prévu dans la réglementation actuelle.