Le point B2 de la réunion du Conseil des ministres du 28 octobre 2021

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 56 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/11/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le point B2 de la réunion du Gouvernement du 28 octobre 2021 indique que le Gouvernement demande aux services administratifs wallons de lui fournir une fiche pour le 17 novembre 2021 concernant les problèmes de répartition de compétences dans l'État belge.
  
  Une note globale doit être réalisée par les services de Monsieur le Ministre-Président.
  
  Que contient chacune de ces fiches ?
  
  Ces fiches peuvent-elles être jointes à sa réponse ?
  
  Son rapport global est-il terminé ?
  
  Quelles sont ses conclusions ?
  
  Ce rapport peut-il être joint à sa réponse ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de DI RUPO Elio
  Le Comité de concertation a décidé, en date du 8 septembre 2021, que chaque entité envoie aux services publics qui relèvent de sa tutelle une fiche thématique dans laquelle il est demandé des précisions quant aux interactions et éventuelles problématiques liées à la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées.
  
  Le Gouvernement wallon a par conséquent sollicité les services publics qui relèvent de sa tutelle sur ce point et les réponses données seront transmises au Ministre fédéral des réformes institutionnelles.