L'impact sur l'aménagement du territoire de l'implantation d'une mosquée

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 175 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/11/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Une récente étude intitulée « Does mosque location matter? Mosque and Islamic shops in the European context » de chercheurs de l'ULiège a abouti aux résultats suivants (traduction libre) : « Les résultats montrent que les mosquées ont un impact significatif sur l'établissement de nouveaux commerces dans l'espace urbain environnant (en particulier les commerces islamiques). En ce qui concerne les types de commerces islamiques entourant les mosquées, nous avons constaté une forte présence « d'HORECA » (cafés, restaurants et snack-bars), et de « Commerces semi-réguliers légers » (principalement des soins personnels).
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il une circulaire à l'égard des communes ou des fonctionnaires délégués visant à mieux préparer les autorités publiques à ce qu'implique la délivrance de permis d'urbanisme relatifs à la construction de mosquées ?
  
  Les fonctionnaires délégués sont-ils informés par les services de son collègue le Ministre Collignon lorsque le SPW IAS reconnait un lieu de culte musulman ?

• Réponse du 13/12/2021

  • de BORSUS Willy
  J’ai connaissance de cette étude de l’Université de Liège, qui conclut en effet, en s’appuyant sur une analyse faite sur la Ville de Liège, que les mosquées ont un impact significatif sur la création de nouvelles entreprises dans l'espace urbain environnant, en particulier en ce qui concerne les cafés, restaurants, et snack-bars, ainsi que les commerces qui touchent aux soins personnels, c'est-à-dire les magasins de vêtements, les parfumeries et les coiffeurs, mais aussi les commerces de détail liés à la décoration et au divertissement.
  
  Je n’envisage cependant pas de circulaire pour faire suite à cette étude.
  
  Les fonctionnaires délégués n’ont pas à être informés par le Service public de Wallonie - Intérieur et Action sociale de la reconnaissance des communautés culturelles locales des cultes reconnus.
  
  Cette reconnaissance est réglée par le décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. Ce décret impose en son article 4 que toute demande de reconnaissance soit accompagnée d’une copie du permis d'urbanisme du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, délivré spécifiquement dans le cadre de l'activité cultuelle envisagée. Le transfert d’un lieu de culte fait lui aussi l’objet d’une demande accompagnée d’une copie du permis d'urbanisme du bâtiment utilisé comme nouveau lieu de culte délivré spécifiquement dans le cadre de l'activité cultuelle envisagée, selon l’article 34 du même décret. La délivrance du permis d’urbanisme par les fonctionnaires délégués est donc antérieure à toute reconnaissance d’une communauté cultuelle locale ou à toute autorisation de transfert du lieu de culte d’une communauté cultuelle locale reconnue.