Les subventions aux communes et aux zones de police pour le Plan de prévention de proximité.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 204 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 26/06/2006

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur les subventions aux communes et aux zones de police pour le Plan de prévention de proximité.
  
  Dans le cadre de sa politique de prévention et de sécurité, Monsieur le Ministre garantit et renouvelle ces subventions dans le cadre du décret PPP. Deux volets sont mis en place :
  
  - d'une part, le volet relatif aux contrats de sécurité et de prévention ;
  - d'autre part, le volet relatif à l'accompagnement social des victimes dans les zones de police.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'apporter les précisions suivantes :
  
  - quelle est l'évolution des budgets affectés à chacun de ces volets ;
  
  - quelles sont les villes et les zones de police qui bénéficient de ces subventions en 2006 ?

• Réponse du 04/08/2006

  • de COURARD Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Mon prédécesseur a déposé un décret sur les PPP, qui a été adopté en mai 2003 par le Parlement wallon. Ce décret a été complété par l'arrêté du Gouvernement du 4 décembre 2003 qui intégrait, dans un même dispositif, les moyens auparavant disponibles dans le cadre des Plans sociaux intégrés (PSI) et du volet wallon des Contrats de sécurité et de prévention et de l'accompagnement social des victimes dans les zones de police.
  
  En date du 1er avril 2004, le Gouvernement wallon approuvait la liste des 106 plans 2004-2007, ainsi que les subventions y afférentes.
  
  Concernant l'évolution des budgets affectés aux plans de prévention de proximité, l'honorable Membre doit savoir que les budgets ont été prévus pour 4 ans (de 2004 à 2007) et que chaque commune a été informée du montant auquel elle aurait droit pour 2004, 2005, 2006 et 2007.
  
  Le montant global annuel des PPP en 2004 est de 13.784.914 euros; en 2005, il s'élevait à 13.307.137 euros.
  
  Cependant, suite notamment à l'évaluation 2004 du dispositif, j'ai pu constater l'accroissement de la charge financière supportée par les communes, principalement due à l'augmentation continue des frais de personnel. Le montant des subventions annuelles attribuées dans le cadre des Plans sociaux intégrés, d'abord, et des PPP, ensuite, n'ayant plus été indexé depuis cinq ans, j'ai donc proposé au Gouvernement de rectifier cette situation en tenant compte d'une indexation moyenne de 2% par an.
  
  En réponse aux nombreuses demandes émanant de communes, et répercutées notamment par l'Union de Villes et Communes de Wallonie, Le Gouvernement vient de décider ce 12 juillet, sur ma proposition, de l'augmentation de 10% de toutes les subventions PPP, et ce, pour les années 2006 et 2007.
  
  J'ajoute également qu'il a été décidé de prolonger d'un an la subvention octroyée aux communes bénéficiant du régime progressif de sortie prévu à l'article 17, § 1er, du décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie. Cette prolongation permettra ainsi aux communes dans cette situation de continuer les actions menées jusqu'au prochain appel à projet qui concernera la période 2008-2010.
  
  Le budget 2006 pour le PPP est de 14.618.025 euros.
  
  Concernant les zones de police, le montant en 2006 sera augmenté de 10%. ll passe donc de 1.932.000 euros à 2.125.200 euros. En effet, le Gouvernement a accepté, sur ma proposition, d'augmenter dans la même proportion les montants affectés aux 69 zones de police (sur les 72 zones de police. Le territoire germanophone étant exclu du décret PPP, les deux zones de police germanophones n'en font pas partie et Bouillon n'a pas souhaité s'inscrire dans cette politique). Le montant affecté pour chaque zone passe donc de 28.000 euros à 30.800 euros.
  
  Quant à la deuxième sous-question concernant les villes et les zones de police qui bénéficient de ces subventions,je prie l'honorable Membre de trouver en annexe la liste des communes et des zones de police en question.
  
  Je vous remercie pour votre attention.