Le développement économique de l'aéroport de Bierset
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 54 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/11/2021
- de DOUETTE Manu
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre peut-il préciser où est située cette réserve foncière ?
Ces hectares aux abords de l'aéroport ont-ils été inclus dans l'étude d'incidence environnementale initiée par l'aéroport en février ?
A quelles démarches administratives et urbanistiques ces futures zones seront-elles soumises en vue de leur développement économique ?
Quelles sont les contraintes imposées à l'aéroport et aux futurs exploitants de ces terrains à vocation commerciale ou économique ?
Réponse du 28/12/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Certaines zones d’activités économiques ont déjà été équipées par la SOWAER et sont actuellement disponibles pour les investisseurs comme Flexport City 1 (déjà occupé à 96%) et les zones Airport City 1, 2, 3 et 4 sur lesquels les premiers projets de bureaux sont en cours de construction.
Bien que la majorité de ces zones aient déjà obtenu un périmètre de reconnaissance économique, certaines zones, concernées par l’accord, doivent encore en faire l’objet de ce type d’autorisation. Pour ce faire, la SOWAER désignera prochainement un bureau d’études externe afin de mener à bien cette mission et de permettre à l’administration (SPW Économie, Emploi, Recherche) d’instruire le dossier.
D’autre part, si la SOWAER n’a pas encore la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains de ces zones, elle en est déjà néanmoins propriétaire de près de 75 %.
Enfin, pour les terrains dont la mise en œuvre n’a pas encore débuté, les permis d’urbanisme doivent encore être obtenus auprès du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne et les marchés publics de travaux passés par la SOWAER.
Au niveau des impositions pour les futurs investisseurs, le plan de secteur définit précisément les types d’activités qui peuvent y être développées au regard des prescriptions supplémentaires inscrites au plan de secteur dès 2003. Celles-ci imposent notamment que les activités qui se dérouleront dans ces zones aient un lien avec les activités de l’aéroport, avec différents niveaux en fonction de la localisation des zones concernées par rapport aux infrastructures de l’aéroport.
De plus, ces zones étant reconnues au sens du décret du 2 février 2017 relatif à la mise en œuvre des Parcs d’activités économiques et la SOWAER ayant obtenu des subsides pour leur mise en œuvre, les clauses sociales, économiques et environnementales telles qu’imposées dans le décret telle qu’un taux d’emploi minimum, un investissement minimum, et cetera, seront également repris dans les actes de mise à disposition.
Afin de conserver une certaine maitrise foncière sur ces terrains stratégiques pour la Région, l’accord de partenariat avec Liege Airport prévoit que la mise à disposition de ces zones se fera via des baux emphytéotiques, Liege Airport pouvant céder des sous-emphytéoses aux futurs occupants de la zone.
De plus, dans un souci de développement cohérent et durable, la SOWAER a mis en place, et continuera à mettre en place pour les zones en développement, des Chartes Urbanistique Energétique et Environnementale. Ces chartes ont pour objet d’encadrer le développement des Parcs d’activités économiques afin d’apporter futurs occupants des terrains la garantie d’un développement urbanistique, architectural et paysager cohérent, de qualité et durable.
Celles-ci font partie intégrante des actes de mise à disposition et sont donc d’application pour tous les projets de la zone.
Les zones reprises dans l’accord ont bien été intégrées dans l’étude d’incidences relative au renouvellement du permis d’exploitation de l’Aéroport de Liège.
En effet, les chapitres de cette étude relatifs à la mobilité, à l’emploi, à la qualité de l’air,…tiennent compte des futures activités qui y seront développées.
Chaque investisseur, qui désirera développer son projet dans la zone, devra introduire une demande de permis auprès de l’administration compétente de la Région.
L’administration décidera ensuite, en fonction du type ou de l’ampleur de l’activité prévue, si une étude d’incidence spécifique devra être faite par ce demandeur.