La fusion volontaire des communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 123 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/11/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Déclaration de politique régionale indique que le Gouvernement encouragera les communes à procéder à des fusions volontaires sur base du nouveau décret encadrant celles-ci. Le décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), et son corollaire modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS offrent en effet un cadre légal à la fusion des communes sur base volontaire en Wallonie, qu'il convient de mettre en œuvre.
  
  Pour être pleinement effectifs, ces décrets nécessitent toutefois l'adoption de plusieurs arrêtés d'exécution par le Gouvernement. Ces arrêtés sont au nombre de huit et concernent entre autres : la liste des informations à annexer si l'on veut fusionner, le modèle d'inventaire, les conditions et modalités d'accès aux fonctions de directeur général et de directeur financier de la nouvelle commune ou encore l'octroi du bonus financier.
  
  Début octobre dernier, Monsieur le Ministre indiquait en réponse à une question orale avoir reçu l'ensemble des projets de texte. À cette occasion, il avait ajouté, l'administration a attiré son attention sur le fait que le décret souffrait de certaines imprécisions, notamment concernant la façon de désigner les grades légaux de la nouvelle entité. Il a indiqué que les analyses ont relevé la nécessité selon lui d'opérer, outre l'adoption de mesures d'exécution, une modification légère, du CDLD afin de lever l'insécurité juridique qui pèse sur l'interprétation à donner sur certains articles.
  
  Il concluait en indiquant que les textes, arrêtés et projets de décrets, devaient être présentés en première lecture dans le courant du mois d'octobre. Sur base de l'ordre du jour du Gouvernement, je crois comprendre que ceux-ci n'ont pas encore été présentés au Gouvernement.
  
  En outre, il est prévu la réalisation d'un vade-mecum en collaboration avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier ?
  
  Les textes sont-ils sur le point d'être présentés au Gouvernement ?
  
  Sous quelle échéance pense-t-il pouvoir aboutir dans ce dossier ?
  
  Le vade-mecum réalisé à ce sujet en collaboration avec l'UVCW a-t-il été finalisé ?
  
  A-t-il pu prendre connaissance de celui-ci ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  J’ai le plaisir d’annoncer que les textes — projets d’arrêtés et de décrets — faisant l’objet de la question sont prêts et seront inscrits à l’ordre du jour d’une séance du Gouvernement en vue de leur adoption en première lecture.
  
  Les réunions préparatoires ont été menées avec les différents cabinets ministériels ; j’espère donc pouvoir aboutir dans ce dossier dans les meilleurs délais.
  
  Le vade-mecum est toujours en voie de finalisation et sortira, comme annoncé, dans la foulée des textes d’exécution.