Les convocations au contrôle technique
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 114 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/11/2021
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Bien que la convocation ne soit pas obligatoire pour la prise de rendez-vous, elle est un rappel très utile à l'ensemble des conducteurs, qui n'ont pas toujours en mémoire la date d'échéance du certificat. Néanmoins, il me revient que plusieurs automobilistes n'ont pas reçu la précieuse convocation de rappel et ont donc dépassé, involontairement, le délai.
Autosécurité précise que l'absence de convocation ne peut justifier les retards et que ceux-ci sont majorés en fonction du délai (8,50 euros le premier mois, 12 euros ensuite). Il semblerait également que l'envoi d'une convocation ne soit pas systématique. Dès lors, je souhaiterais faire le point avec Madame la Ministre.
Quelle est la politique d'Autosécurité en la matière ?
Est-il systématiquement prévu d'envoyer une convocation à chaque conducteur ou existe-t-il des critères de tri et, si tel est le cas, quels sont-ils ?
Depuis le 2 janvier 2021, combien de véhicules sont passés au contrôle technique ?
Combien se sont vus réclamer une majoration pour cause de retard ?
Une ventilation par province est-elle disponible ?
Réponse du 16/12/2021 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Le certificat de visite que chaque usager reçoit à la sortie de la station de contrôle technique reprend la date limite de validité en grands caractères gras. Les propriétaires de véhicules sont donc informés largement assez tôt de l'échéance.
Dans une démarche d'aide et d'information des obligations des propriétaires de véhicules, une convocation de rappel de la visite au contrôle technique est envoyée environ 2 mois avant l'échéance.
Les organismes, AIBV et Autosécurité, envoient donc systématiquement les convocations aux titulaires des véhicules dépendant de leurs zones géographiques respectives sur base des données en provenance de la Banque-Carrefour des véhicules gérée par le SPF Mobilité et Transports.
Par ailleurs, notons que des rappels sont envoyés aux titulaires de véhicules qui ne se seraient pas présentés après l’envoi de la convocation initiale.
Il a été constaté et remonté au SPF Mobilité et Transports de nombreux manquements quant aux données de convocation reçues : informations du titulaire erronées, absence de véhicules dans la liste, etc.
Malgré le constant signalement de ces anomalies à l'administration fédérale, nous devons bien constater que la qualité des informations transmises n'est pas au rendez-vous et que cette qualité a tendance à se dégrader. Dès lors, je ne manquerai pas d’évoquer cette situation et de préciser nos attentes lors de ma prochaine rencontre avec le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet.
Toutefois, l'absence de convocation n'est donc pas une excuse valable pour ne pas présenter le véhicule au contrôle technique ou pour le présenter en retard. En effet, la convocation a une vertu de simple rappel.
Depuis le 2 janvier 2021 jusqu'à la fin novembre, 959 615 contrôles périodiques complets de voitures (Catégorie M1) ont été effectués en Wallonie.
La répartition de ces contrôles par province est la suivante : Brabant wallon 118 193, Hainaut 350 686, Liège 301 697, Luxembourg 61 373, Namur 127 666 (N.B. La province en fonction de localisation de la station et non en fonction du lieu de résidence du titulaire qui peut se présenter dans n'importe quelle station de Belgique).
Le tableau des majorations pour contrôle tardif est communiqué en annexe.