Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 2 et 3 décembre 2021 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 57 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/11/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 17/12/2021
- de DI RUPO Elio
Le Conseil « Energie » du 2 décembre avait deux points principaux à son ordre du jour.
Les Ministres étaient tout d’abord invités à s’exprimer au sujet de la « boîte à outils » présentée par la Commission européenne pour lutter contre l’augmentation des prix de l’énergie.
La Belgique a mis en avant l’extension du tarif social décidée par le gouvernement fédéral. Elle a également souligné l’importance de mesures à moyen et long terme pour éviter les futures fluctuations importantes des prix, comme la révision du règlement sur la sécurité d’approvisionnement, le renforcement du rôle des consommateurs dans le marché de l’énergie, l’intensification des investissements dans la transition et dans les interconnexions entre États membres.
Le deuxième point à l’agenda concernait les deux propositions législatives du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (Fitfor55), à savoir la révision de la directive sur les énergies renouvelables ainsi que la nouvelle mouture de la directive sur l’efficacité énergétique.
S’agissant de la révision de la directive sur les énergies renouvelables, la Présidence slovène souhaitait sonder les États membres sur les mesures proposées dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie et du transport et plus précisément si celles-ci constituent un bon équilibre entre les objectifs sectoriels et les différents points de départ des États membres.
La Belgique a rappelé l’importance de développer le renouvelable dans tous les secteurs, mais a appelé à la prudence quant à l’introduction de sous-objectifs nationaux contraignants qui ne refléteraient pas les circonstances nationales.
La Belgique a insisté sur le fait que, si des objectifs contraignants devaient être introduits, il serait important que les États membres disposent d’un degré de flexibilité significatif grâce, entre autres, à l’importation d’énergies renouvelables et, par exemple, à l’extension des mécanismes de flexibilité existants.
La Belgique a souligné le fait que le sous-objectif pour le chauffage et le refroidissement était très ambitieux et ne correspondait pas toujours aux réalités de terrain.
La Belgique a également souligné le fait que les sous-objectifs pour les carburants renouvelables d’origine non biologique (2,6 % dans le transport et 50 % dans l’industrie) sont trop ambitieux pour la Belgique compte tenu de son potentiel limité en énergies renouvelables, de ses clusters industriels et des options d’importation internationales actuellement limitées.
Enfin, concernant les transports, la Belgique a soutenu l’accent mis sur l’électrification et les biocarburants durables.
Pour ce qui concerne la nouvelle mouture de la directive sur l’efficacité énergétique, la Présidence souhaitait également connaître l’avis des ministres sur l’équilibre entre les efforts accrus en matière d’efficacité énergétique requis des États membres et le besoin de flexibilité pour refléter les circonstances nationales, notamment quant aux obligations relatives aux bâtiments du secteur public.
La Belgique a rappelé qu’étant donné que l’efficacité énergétique jouera un rôle important dans la réalisation des objectifs climatiques, une contribution équitable de tous les États membres, sur la base de leurs repères indicatifs, est nécessaire pour atteindre l’objectif contraignant à l’échelle de l’Union européenne.
La Belgique a fait part de trois préoccupations importantes :
- la nécessité de recevoir des éclaircissements supplémentaires sur le fonctionnement du gap-filling mechanism permettant à la Commission d’agir lorsque les États membres n’atteignent pas leur part indicative ;
- ses doutes quant à l’obligation de réaliser des économies d’énergie finales d’au moins 1,5 % par an entre 2024 et 2030 (contre 0,8 % actuellement) ;
- une nécessaire simplification des dispositions relatives à l’exemplarité accrue du secteur public.
Les points suivants figuraient à l’ordre du jour du Conseil « Télécommunications » du 3 décembre.
Les Ministres ont premièrement adopté une orientation générale concernant la révision de la directive portant sur un niveau commun élevé de cybersécurité au sein de l’Union européenne. Ils ont encouragé la future Présidence française à conclure rapidement les négociations avec le Parlement européen. Ces négociations débuteront en janvier. Les Ministres ont salué l’équilibre de leur position commune qui reste proportionnelle et se fonde sur une approche basée sur les risques. Ils ont cependant noté que les enjeux de mise en œuvre par les États membres sont importants et représentent un véritable défi en termes de transposition.
Les Ministres ont souscrit, sans débat, aux rapports d’avancement de la Présidence slovène sur le règlement relatif à l’intelligence artificielle, sur le règlement relatif à la carte d’identité numérique européenne et sur le programme politique numérique.
Les Ministres ont ensuite tenu un débat d’orientation politique, très convergent et consensuel, sur les droits et principes numériques destinés à nourrir la réflexion de la Commission qui, dans sa communication sur la Boussole numérique 2030 du 9 mars dernier, annonçait son intention de conclure avec le Parlement européen et le Conseil, une Déclaration interinstitutionnelle sur les Principes numériques, tels que l’accès à une connectivité de haute qualité, à des compétences numériques suffisantes, aux services publics, à des services en ligne équitables et non discriminatoires et, de façon plus générale, de faire en sorte que les droits applicables hors ligne puissent être totalement exercés en ligne.