Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 25 novembre 2021 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 176 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/11/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 17/12/2021
- de BORSUS Willy
Conformément à l’Accord de coopération du 8 mars 1994, c’est la Région de Bruxelles-Capitale qui représentait la Belgique qui a pris part au Conseil des ministres le 25 novembre pour les points « Industries ». Concernant les points liés au Marché interne, c’est le Vice-Premier Ministre et Ministre fédéral de l’Économie qui devait y participer, mais il a dû s’excuser en dernière minute.
La matinée était principalement consacrée au paquet sur les services numériques (DSA). La Présidence slovène du Conseil de l’Union européenne a laissé la parole à la Commission européenne représentée par la Vice-présidente exécutive, Madame Margrethe Vestager, et le Commissaire au Marché intérieur, Monsieur Thierry Breton, puis aux délégations afin qu’elles relaient leurs points d’attention sur les deux instruments : la « Loi sur les marchés numériques », d’une part, et la « Loi sur les services numériques », d’autre part. Elle a ensuite, sur les deux textes de compromis présentés au Conseil, fait acter l’atteinte d’une orientation générale et la possibilité d’entamer des négociations interinstitutionnelles en vue de leur adoption.
La Présidence a traité plusieurs points divers avant la pause déjeuner. Madame Vestager a tout d’abord présenté la Communication du 18 novembre 2021 sur la révision des politiques européennes de concurrence : « Faire face aux nouveaux défis ». Ensuite, la Présidence a donné un aperçu des progrès accomplis en ce qui concerne plusieurs dossiers législatifs. Elle a ainsi fait état des avancées relatives au paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55), lequel n’est pas négocié dans la filière Compétitivité, mais pour lequel plusieurs délégations (dont la Belgique) avaient demandé un suivi au Conseil au regard de ses incidences sur la compétitivité de l’industrie européenne. La Présidence a également présenté un rapport de progrès concernant la Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, la Directive relative aux crédits aux consommateurs, le Règlement relatif à la sécurité générale des produits et le Règlement sur les machines et produits connexes.
Au cours du déjeuner de travail, les Ministres ont échangé sur les actions politiques à mener en priorité pour favoriser une reprise des PME post-pandémie. La Belgique y a souligné les points suivants : le maintien de conditions de concurrence équitables pour les PME qui réduisent leurs externalités négatives, le soutien à offrir aux PME via les Parcours de transition et l'importance de l’économie circulaire. Au niveau numérique, elle a notamment mis en avant le soutien au Conseil européen de l'innovation, aux marchés publics innovants, aux réseaux d'infrastructures d'innovation accessibles aux PME ainsi qu’aux pôles d'innovation numérique. L’importance de la formation et des compétences des travailleurs a également été pointée. Enfin, la Belgique a indiqué soutenir les PME au travers de son Plan national de reprise et de résilience et placer les PME au cœur des stratégies régionales de spécialisation intelligente.
Le débat d’orientation de l’après-midi concernait la mise en œuvre du Plan de relance pour l’Europe. La Commission, représentée par ses Vice-présidents exécutifs Dombrovskis et Vestager, a donné une présentation sur la mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience, axée sur les grandes priorités que sont l’accélération des transitions verte et numérique et le renforcement de la résilience socio-économique. La Présidente du Groupe à haut niveau Compétitivité et Croissance est ensuite intervenue pour résumer les échanges qui ont eu lieu le 4 novembre sur le même thème.
Le tour de table ministériel qui a suivi ces présentations portait sur les défis que rencontrent les États membres dans la mise en œuvre de leurs Plans nationaux. Les ministres ont principalement souligné les enjeux que représentent l’approvisionnement en puces électroniques et la qualification de la main-d’œuvre. À cet égard, plusieurs délégations (dont la Belgique) ont salué l’adoption prochaine d’une « législation sur les puces » (Chips Act) pour répondre au défi de l’approvisionnement en semi-conducteurs et processeurs. Plusieurs Ministres ont également indiqué que le second projet important d’intérêt européen commun sur la microélectronique constituait une réponse intéressante. Le manque de qualification de la main-d’œuvre européenne, principalement dans les domaines numériques, représente pour la plupart des États membres (dont la Belgique) également un obstacle à la reprise des entreprises de l’UE et à leur croissance à plus long terme, en particulier pour les PME. La nécessité d’investir dans la formation a été pointée par beaucoup d’intervenants.
La Présidence a ensuite traité le reste des points « divers ». La Ministre déléguée à l’industrie française a donné un aperçu encore très général des priorités de la future Présidence française en Compétitivité. À côté des dossiers législatifs, la France compte poursuivre les discussions sur le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union. Les autres points divers consistaient en des présentations : de la délégation grecque sur la résilience du secteur européen pharmaceutique et de la santé, de la délégation suédoise sur le secteur des services, de la Commission européenne sur le rapport 2021 du réseau des Envoyés PME et sur les travaux du Forum industriel et, enfin, de la Présidence du Conseil sur des événements qu’elle a organisés en Slovénie au mois d’octobre et novembre 2021.