Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 26 novembre 2021 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 177 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/11/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 13/12/2021
- de BORSUS Willy
Le Conseil a tout d’abord adopté des Conclusions du Conseil sur la gouvernance de l’Espace européen de la Recherche ainsi que des Recommandations du Conseil portant sur le Pacte de Recherche et d’innovation (R&I).
Pour rappel, la mise en œuvre d’un Espace européen de la Recherche (EER) renouvelé constitue une priorité importante du trio des Présidences allemande, portugaise et slovène. La Présidence slovène a décidé d’axer ses travaux sur deux dimensions de l’EER : la gouvernance et le Pacte de R&I. D’une part, les conclusions du Conseil sur la gouvernance de l’EER mettent en avant diverses actions auxquelles les États membres peuvent participer sur base volontaire ; le texte souligne également la nécessité d’une coordination efficace. De son côté, le pacte de R&I est une initiative non contraignante qui donne aux États membres une orientation pour les quatre années à venir sur les aspects suivants : i) un ensemble de principes et de valeurs communs; ii) des domaines d’action prioritaires communs; iii) l’investissement et les réformes; iv) une procédure simplifiée de coordination et de suivi des politiques.
Lors du Conseil Compétitivité, les États membres ont félicité la Présidence slovène pour le travail accompli. Notons néanmoins une abstention de la Hongrie sur le Pacte de R&I.
Les ministres ont ensuite tenu un débat d’orientation sur le rôle de la R&I dans la réalisation des objectifs intersectoriels. Pour rappel, la Commission a lancé une série d’initiatives politiques au cours des six derniers mois : paquet Fit for 55; nouveau Bauhaus européen; ou encore l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA). Ces initiatives nécessitent des efforts coordonnés entre les différents acteurs concernés. Lors du débat d’orientation, les ministres ont mis en avant l’importance de continuer à investir dans la recherche fondamentale, le rôle des synergies entre les différents programmes et fonds (dont Horizon Europe), le rôle de politiques fondées sur des données probantes, ou encore un alignement cohérent entre les différentes initiatives.
Le débat informel du déjeuner a porté sur la mise en œuvre du Pacte de R&I. Les ministres ont discuté des recommandations issues de la conférence organisée par la Présidence slovène sur le nouvel EER (qui s’était tenue à Brdo les 26 et 27 octobre 2021). Au cours du déjeuner, certains ministres ont donné des exemples de bonnes pratiques. L’augmentation de l’attractivité des carrières de recherche et la promotion de l’esprit d’entreprise des chercheurs ont été discutées en détail. Plusieurs ministres ont souligné l’importance de donner à la R&I une plus grande place dans le Semestre européen afin d’atteindre l’objectif de 3 % et d’encourager les Ministres des Finances à le faire.
Sous points divers, la Présidence slovène et la Commission ont informé les délégations des avancées en vue de l’adoption des textes législatifs relatifs aux partenariats institutionnalisés (Single Basic Act et partenariat dans le domaine de la métrologie). La Présidence a également rappelé les différents événements qu’elle a organisés au cours des six derniers mois. Enfin, la délégation française a fourni quelques clarifications préliminaires sur ses priorités lors de sa prochaine Présidence (on citera, entre autres : universités européennes, coopération transnationale, approche globale en R&I, souveraineté européenne, synergies entre éducation, recherche et innovation) :
Une réunion de coordination intra-belge organisée par le SPF Affaires étrangères s’est tenue le 23 novembre 2021 en préparation du Conseil Compétitivité. La Wallonie a appuyé les différents éléments de position défendus par la Belgique sur le Volet Recherche de ce Conseil.
- la Belgique a ainsi marqué son soutien aux Conclusions de Conseil sur la gouvernance de l’EER et au Pacte de R&I.
- concernant le débat d’orientation, la Belgique a mis en avant le rôle de la dimension interdisciplinaire en R&I pour s’attaquer aux défis globaux, l’importance de développer des politiques de R&I étayées par des faits, ou encore la nécessité d’impliquer les citoyens dans le processus.
- concernant le débat du déjeuner, la Belgique a tenu à mettre en avant plusieurs bonnes pratiques nationales dans la mise en œuvre des objectifs du Pacte de R&I (notamment les doctorats en entreprise développés en Wallonie) ; elle a également souligné le rôle des infrastructures de recherche (point d’attention de la Wallonie), ou encore la nécessité d’améliorer les conditions des carrières des chercheurs.
Le Volet Espace du Conseil Compétitivité s’est également tenu le 26 novembre 2021. La Belgique a été représentée par le Représentant permanent adjoint auprès de l’Union européenne, l’Ambassadeur Pierre Cartuyvels (en remplacement du Secrétaire d’État fédéral Dermine).
Le Conseil a d’abord approuvé des Conclusions du Conseil « Space for everyone ».
Un rapport sur la gestion du trafic spatial a ensuite été présenté. Ce rapport s’inscrit dans le contexte du récent essai de tir de fusée par la Russie, au cours duquel un de ses satellites a été détruit occasionnant ainsi des débris qui continuent à circuler dans l’espace. Le rapport souligne l’importance d’une gestion adéquate du trafic spatial et d’une position européenne commune à cet égard. La poursuite de discussions sur cette thématique est prévue sous Présidence française.
Un débat d’orientation s’est tenu sur le « Nouvel espace ». À cette occasion, les ministres ont d’une part été invités à partager leurs points de vue sur les moyens pour parvenir à un développement durable à long terme du « Nouvel Espace » ; d’autre part ils ont pu s’exprimer sur le rôle du soutien financier à ce « Nouvel Espace ». À l’occasion de ce débat, la Belgique a souligné l’importance d’une gestion adéquate du trafic spatial, le développement des capacités, l’interopérabilité entre les systèmes, le rôle de l’UE et de l’Agence spatiale européenne ainsi que de l’industrie, la fragmentation des budgets et la nécessité d’une série d’instruments de soutien adéquats. Ces éléments de position de la Belgique ont été validés à l’occasion d’une réunion de coordination intra-belge organisée par les Affaires étrangères le 23 novembre 2021.
Sous points divers la Commission a fourni des informations sur une la question du EU space-based global secure communication. La France a également précisé ses intentions à sa future Présidence.