Le suivi de l'étude sur le transport scolaire de l'Autorité organisatrice du Transport (AOT), l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) et du SPW Mobilité
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 275 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/11/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
La première phase de cette étude devait être clôturée à la fin de cet été.
Est-ce bien le cas ?
Si oui, quels sont les premiers enseignements à en tirer ?
Un rapport est-il disponible ? Puis-je en avoir une copie ?
Par ailleurs, j'ai pris connaissance de la situation d'une classe à l'athénée royal de Florennes-Doische. Les élèves doivent suivre les cours à Doische afin de bénéficier du matériel nécessaire à leur apprentissage, en l'occurrence en menuiserie et horticulture. Jusqu'alors, les déplacements étaient assurés par la société METZ qui prêtait un de ses véhicules et gérés par le SPW.
Dernièrement, les élèves et les parents ont été prévenus que ce service ne pouvait plus être assuré, car il s'agirait d'une « concurrence déloyale directe » envers les TEC, en charge initialement du transport scolaire.
Des contacts ont été pris, mais restés sans réponse de la part des TEC et de Madame la Ministre Désir. La seule alternative, pour que les enfants ne doivent pas changer d'école et de la sorte ne pas voir leurs projets scolaires et professionnels modifiés ou annulés, est d'emprunter le seul bus TEC, dont l'heure de passage est à 7h20, les déposant à 2 km de l'école. Pour rejoindre l'école, ils doivent emprunter une route réputée dangereuse.
Dans cette optique, l'association de parents qui s'est créée afin de défendre les élèves concernés demande de prolonger exceptionnellement le service initial jusqu'à la fin de cette année scolaire.
Monsieur le Ministre peut-il me dire dans quelle mesure il peut répondre à cette demande ?
Un arrangement peut-il être trouvé avec une centrale de mobilité ?
Le TEC ne peut-il pas créer un arrêt spécifique devant l'école afin d'y déposer les élèves en toute sécurité ?
Un aménagement des horaires pourrait-il être également envisagé ?
Si oui, dans quelle mesure ?
Réponse du 27/12/2021
- de HENRY Philippe
La seconde phase a pour but de définir une vision commune, coconstruite avec l’ensemble des membres du Comité de pilotage de l’étude, composé de l’Opérateur de Transport de Wallonie, du SPW Mobilité Infrastructures, du consultant Sia Partners et de mon Cabinet. En parallèle, des entretiens ont été organisés avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Unia) et un représentant du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant (DGDE) afin d’alimenter la réflexion. Ce projet de vision a été affiné lors d’un séminaire qui s’est tenu le 16 novembre dernier avec des représentants des parties prenantes du transport scolaire : l’OTW, le Cabinet Désir ainsi que mon Cabinet, Wallonie Bruxelles Enseignement, le Secrétariat général de l’enseignement catholique, le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, la Fédération des associations de parents de l’enseignement officiel, l’Union francophone des associations de parents de l’enseignement catholique, la Fédération des entrepreneurs belges de bus et d'autocars et les syndicats pour le personnel accompagnant.
La prochaine étape est de finaliser les résultats de l’étude et de réaliser les plans d’actions déclinant la vision. Conformément à l’article 43 du Contrat de Service public OTW, le Gouvernement wallon se positionnera sur base des résultats de l’étude dans un délai de 6 mois suivant la publication des résultats.
Concernant la problématique à Doische, il est important de rappeler que si dans les faits, les deux domaines que constituent d’une part le transport scolaire et d’autre part le transport interne, sont perçus comme des services de transport d’élèves, leur cadre juridique diffère, leur organisation et fonctionnement aussi.
Le premier, le transport scolaire, est régi par le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires. Il est défini comme le transport des élèves au départ des points d’embarquement vers l’école organisée ou subventionnée par la Communauté française et inversement, et ce, en exécution de l’article 4 de la loi du 29 mai 1959.
Le terme « école » est défini comme l’école ou l’implantation qui se situe à la distance la plus courte possible du domicile, de la résidence, du home ou de la famille d’accueil mesurée par la chaussée.
Son organisation et son exploitation sont confiées exclusivement à l’OTW, pour tous les établissements, quel que soit le réseau, le niveau ou la nature (ordinaire ou spécialisé). Ce décret exclut de son champ d’application le transport interne (art.2, 2° 2e phrase).
L’Accord de coopération relatif à la problématique des transports scolaires, conclu à Namur le 25 mai 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne précise le champ d’application en ses articles 3 et 4 : le transport interne consiste dans le transport des élèves d'un établissement organisé par la Communauté française entre les différentes implantations de cet établissement ainsi que vers les différents locaux dans lesquels les élèves suivent des activités obligatoires qui font partie de leur programme d'études. Sont également considérés comme transports internes sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l'établissement, les transports assurant les déplacements vers les musées, expositions et autres sites d'intérêt pédagogique, pour autant qu'ils soient effectués pendant les jours normaux d'ouverture des écoles.
En vertu de cet Accord, la Wallonie met gratuitement à disposition des établissements du seul réseau Wallonie Bruxelles Enseignement des véhicules qu’elle loue sans chauffeur, et ce à concurrence d‘un quota kilométrique annuel global de 2.350.000 km répartis entre les différents établissements bénéficiaires.
Le transport d’élèves inscrits dans une école disposant de plusieurs implantations entre lesquelles elle répartit son offre d’enseignement relève du transport scolaire pour les trajets domicile-implantation et vice-versa, et du transport interne pour les trajets entre implantations au cours de la journée scolaire.
Constitue à la fois un détournement de la notion de transport scolaire et de transport interne le fait que les élèves sont en quelque sorte en « transit » auprès d’une implantation qui ouvre le droit au transport scolaire pour être transférés vers une autre implantation, pour laquelle le droit au transport scolaire ne serait pas reconnu, pour y suivre l’ensemble de leur cours. Il n’est donc pas possible de faire droit à la demande.
Il existe la formule de la ligne publique, celle du transport scolaire et enfin celle du transport interne, chacune avec son périmètre, ses avantages et ses contraintes. Les ignorer ne contribue pas à une approche apaisée et durable des déplacements et des activités qui en dépendent.