Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 6 et 7 décembre 2021 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 155 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 26/11/2021

  • de BIERIN Olivier
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Les 6 et le 7 décembre aura lieu un Conseil des ministres formation « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ».
  
  Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 22/12/2021

  • de MORREALE Christie
  Le Conseil EPSCO a eu lieu le 07 décembre 2021.
  
  À défaut d’initiative législative à traiter, la Présidence slovène prévoyait trois sujets à soumettre au débat : (i) Proposition de cadre de crise pour les contre-mesures médicales/HERA ; (ii) Défis présents et à venir liés au COVID-19 ; (iii) Union européenne de la Santé.
  
  Tout d’abord, concernant la proposition de cadre de crise pour les contre-mesures médicales/HERA, la position de la Belgique a été définie comme suit :
  - regrette qu’aucun accord politique n’ait pu être dégagé ;
  - remercie la Présidence slovène pour ses efforts ;
  - soutient la Commission et la future Présidence française pour avancer sur le dossier.
  
  La position de la Wallonie est en accord avec la position belge exposée.
  
  Ensuite, concernant les défis liés au COVID-19, la position de la Belgique a été définie comme suit :
  - plaide pour une évaluation quant au rapport qualité/prix des antiviraux développés ;
  - attend l'avis du Conseil Supérieur de la Santé et du Comité d'Éthique pour procéder au déploiement de la vaccination des 5 à 12 ans à partir de janvier 2022 ;
  - reste attentive à l’évolution de la libre circulation des personnes au sein de l’UE.
  
  La position de la Wallonie est en accord avec la position belge exposée, sous réserve de conclusions contradictoires au sein de la CIM Santé.
  
  Enfin, concernant une Union européenne de la Santé, la position de la Belgique a été définie comme suit :
  - soutient les conclusions de la Présidence slovène ;
  - n’intervient pas dans les discussions.
  
  La position de la Wallonie est en accord avec la position belge exposée.
  Ces positions ont été définies lors de la réunion de coordination du 02 décembre 2021.
  
  Le Ministre de la Santé, Frank Vandebroucke, représentait la Belgique à ce Conseil EPSCO.