Le projet n°50 intitulé "Mettre en place la prime simplifiée pour les isolations de toitures et les travaux de rénovation énergétique de moins de 3 000 euros. Établir notamment un cadastre de rénovation de toitures" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 276 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/11/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'enveloppe budgétaire prévue est de 51 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de promouvoir la promotion de l'isolation des toitures et de petits travaux de rénovation de moins de 3000 euros. Cet objectif était déjà inscrit dans la DPR.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (TLPE) est renseigné comme organisme compétent.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW TLPE ?
Quel est le lien entre cette fiche et le projet 246 du Plan de relance intitulé "Mettre en place la prime simplifiée pour les travaux de salubrité de moins de 3 000 euros", porté par le Ministre Collignon ? Les montants sont-ils distincts ou s'additionnent-ils ?
Quel est le taux de subside envisagé ? Quelle est la part d'investissement privé auquel correspond le budget de 50 millions de dépenses publiques ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ? Quand seront-elles adoptées ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
L'intitulé du projet annonce l'établissement d'un cadastre de rénovation des toitures.
Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage ?
A-t-il l'intention de réaliser un cadastre de l'ensemble des toitures en Wallonie, des bâtiments publics comme privés ?
De quelle manière ce cadastre sera-t-il construit ? Qui sera chargé de le réaliser ? Quels sont ses objectifs avec l'établissement de ce cadastre ?
Réponse du 17/01/2022
- de HENRY Philippe
L’honorable membre le sait certainement, le système de primes Habitation associe les rénovations énergétiques ainsi que les travaux de salubrité. Dans les bouquets de travaux tels que définis à la suite d’un audit, toiture et salubrité se trouvent en effet souvent associées.
Une 1re lecture du texte a été adoptée le 4 juillet 2021. Les administrations de l’énergie et du logement travaillent à présent sur les textes à présenter en 2e lecture suite aux avis reçus des différents organismes consultés. Dès lors, un second passage en Gouvernement est imminent.
Le but de ces primes simplifiées est bien entendu d’augmenter les travaux d’efficacité énergétique, singulièrement les travaux de toiture dont on sait qu’elle est la première source de fuite de chaleur dans une habitation. Ceci concourant à diminuer les émissions de CO2 ainsi qu’à réduire la précarité énergétique. Le projet proposé prévoit une prime majorée en fonction de la catégorie de revenus du ménage du demandeur. Cette prime peut couvrir jusqu’à 80% du montant de la facture relative à l’investissement.
Ce projet a nécessité la rédaction d’un nouvel arrêté du Gouvernement wallon basé sur le code wallon de l’habitat durable et en particulier son article 14.
Concernant les objectifs espérés par la mise en œuvre de ce projet, en termes de :
- réduction des émissions de CO2 : Selon les estimations, l’administration devrait recevoir 1 8450 demandes de primes par an. Chaque dossier correspondant à des travaux réalisés, les émissions de CO2 n’en seront que réduites ;
- emploi : Suivant la stratégie wallonne de rénovation, 13.5 emplois sont créés par million investi. Le budget annuel de ce système est de 16 000 000 d’euros. Par conséquent, la mise place de ce nouveau régime pourrait engendrer la création de 226.8 emplois ;
- réduction de la pauvreté : la Déclaration de la politique régionale prévoit en son chapitre 9 relatif à la lutte contre la pauvreté : « Les dispositifs d’isolation et de rénovation des bâtiments et d’accès au logement mis en œuvre par le Gouvernement veilleront à garantir une aide plus importante et adaptée aux personnes plus fragiles et feront à ce titre partie intégrante de ce plan. » Dans ce cadre, il est proposé d’octroyer une majoration des primes « isolation du toit » pour les deux catégories de revenus les plus faibles telles que définies dans les arrêtés relatifs au régime des primes habitation. »
Afin de rencontrer cet objectif, les primes octroyées aux ménages sont majorées en fonction de leur catégorie de revenus. Les primes de base pourront être multipliées jusqu’à x 6 pour les publics les plus précarisés ;
De plus, l’objectif de ce régime est de permettre d’étaler les petits travaux ou les travaux d’urgence permettant entre autres la sortie de la précarité énergétique et de l’insalubrité. Les primes habitations visant quant à elle les rénovations plus globales.
Le cadastre des toitures est un projet d’objectivation de l’état actuel des toitures, ainsi que des potentialités de production d’énergie renouvelable.
Nous disposons d’un nombre d’images, les unes, satellites, les autres de moyenne altitude, permettant de juger de l’état des toitures et par là, d’inférer les besoins en rénovation. Toutes informations utiles lorsque l’on cherche à optimiser l’efficacité des initiatives de mise en œuvre des efforts de rénovation.