Le projet n°51 intitulé "Mettre en place une prime "chauffage" spécifique" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 277 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/11/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'enveloppe budgétaire prévue est de 5 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est d'améliorer le rendement des systèmes de chauffage.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (TLPE) est renseigné comme organisme compétent.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW TLPE ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles seront les personnes qui pourront bénéficier de cette prime ? Sera-t-elle destinée au privé ou au public ?
Sera-t-elle accessible prioritairement aux publics précarisés ?
Quelles seront les démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier de la prime ou de l'incitant ?
Qu'entend Monsieur le Ministre par "incitant" ? Quel sera le montant de la prime ?
Comment définit-il la notion de "systèmes durables" ?
La Flandre a par exemple annoncé la fin du mazout puis du gaz en matière de chauffage particulier.
Va-t-il se diriger vers le même type de règlement ?
Quels seront les types de chauffage concernés par cette prime ?
Réponse du 17/01/2022
- de HENRY Philippe
L’instruction de ce dossier a déjà commencé.
Le projet a pour objectif d’inciter les ménages à remplacer leurs systèmes de chauffage, qu’ils soient obsolètes, défectueux ou encore à énergies fossiles dans le but d’y installer un système de chauffage durable.
En termes de base légale, il est proposé de passer par un AGW modificatif. Les technologies soutenues, les montants précis et les critères d’éligibilité sont encore à l’étude à ce stade.
Les objectifs espérés en termes de CO2, création d’emploi et de réduction de pauvreté ne sont pas encore connus.
Bien évidemment le public précarisé composera un public important de cette mesure.
En effet, la Région flamande a prévu la fin des chauffages à mazout et au gaz. Il faut reconnaitre que des mesures d’interdiction commencent à apparaitre dans les pays voisins et ce sont des démarches utiles pour faire évoluer les pratiques du marché.
J’étudie cela avec intérêt, mais à ce stade aucune décision d’interdiction n’a été prise.