Le projet n°53 intitulé "Mettre en place un programme pour soutenir la rénovation des "passoires énergétiques" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 279 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/11/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'enveloppe budgétaire prévue est de 30 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est d'augmenter le montant des aides octroyées pour soutenir la rénovation des "passoires énergétiques" dont les propriétaires occupants n'ont pas accès au crédit du fait d'un revenu trop bas.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (TLPE) est renseigné comme organisme compétent.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW TLPE ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles seront les personnes qui pourront bénéficier de cette prime ?
Quelle sera la limite de revenu pour bénéficier des aides ?
Combien y a-t-il de bâtiments d'habitation de PEB G en Wallonie ?
Au vu du budget, combien seront potentiellement concernées ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il ne viser que les propriétaires ?
La mesure pourra-t-elle concerner les copropriétés ?
Si la mesure ne concerne pas les locataires vivants et occupants les "passoires énergétiques", qu'est-il prévu pour réaliser l'amélioration de la performance énergétique de ces logements ?
Réponse du 17/01/2022
- de HENRY Philippe
C’est dire si l’enjeu de la rénovation dans ces catégories est d’importance et on voit qu’il y a plus d’économies à faire en amenant un logement de PEB G sur une trajectoire vers le PEB A, que s’il s’agit d’un logement déjà relativement performant.
À ce titre, il apparaît que les logements présentant de très faibles performances énergétiques appartiennent à des ménages disposant de revenus trop insuffisants que pour leur permettre d’entreprendre les travaux qui seraient pourtant nécessaires.
Nous nous trouvons dès lors devant cette situation paradoxale que les logements ayant le plus besoin d’être rénovés, ceux qui apporteraient le plus d’économie d’énergie, sont également ceux qui ont le moins de chance d’être améliorés.
C’est l’idée de départ qui sous-tend ce projet 55 du plan de relance et qui est en discussion avec le Ministre du Logement et la SWCS.
Doté d’un budget de 30M, l’objectif est de soutenir la rénovation de logements réunissant des conditions liées au bâtiment, qui le qualifieront de « passoire énergétique » ainsi que des conditions d’éligibilité liées au ménage demandeur.
Le système actuel de primes énergie tient déjà compte des revenus du demandeur. Ce programme « passoire », une fois que ses modalités seront arrêtées, viendra s’adjoindre au programme de primes existant et proposera un multiplicateur qui permettra à des dossiers SWCS se trouvant à la limite du refus, d’être in fine acceptés.
Il ne s’agira donc pas d’octroyer une nouvelle prime à la seule condition que le logement considéré soit d’un PEB G. Il ne s’agira pas non plus d’encourager les crédits à tout prix, mais d’aider dans la réalisation de leurs projets, un nombre de ménages se trouvant dans cette zone où ce qu’il serait indispensable de faire leur est tout juste inaccessible.
J’ai bien vu l’attention que vous portiez aux copropriétés. Elles ne sont pas concernées par ce programme qui, l’honorable membre l’aura compris, cherche à apporter une réponse ciblée à des cas spécifiques. Ce qui ne diminue pas l’intérêt de la rénovation des copropriétés, mais cette question fera l’objet d’autres dispositions.