Le projet n°54 intitulé "Réformer et renforcer le système d'aides MEBAR" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 280 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/11/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'enveloppe budgétaire prévue est de 19 500 000 euros
L'objectif poursuivi du projet est d'élargir les critères d'accès à la subvention et de renforcer les outils et canaux de communication relatifs à ces aides.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (TLPE) est renseigné comme organisme compétent.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW TLPE ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adaptation d'une disposition légale ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quels seront les critères qui seront élargis pour avoir accès à la subvention ?
Quels seront les outils et canaux de communication relatifs à ces aides qui seront renforcés ?
Combien de ménages à bas revenus supplémentaires Monsieur le Ministre compte-t-il toucher grâce à ce projet ?
Quel bilan fait-il du système actuel d'aides MEBAR ?
A-t-il évalué son fonctionnement ?
Si oui, quelles sont ses conclusions ?
Quel est l'accroissement des objectifs qui sera possible grâce aux 19,5 millions supplémentaires ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre en ce qui concerne le suivi des dossiers MEBAR ?
Réponse du 27/12/2021
- de HENRY Philippe
La réforme envisagée implique une modification de la base réglementaire applicable et a pour objectifs principaux l’augmentation du montant de la subvention, mais également l’élargissement du scope de celle-ci (élargir les conditions liées au public cible). Le projet d’arrêté du Gouvernement modificatif est en cours d’adaptation ; validé en première lecture, il a fait l’objet des consultations requises et doit maintenant être présenté en 2e lecture. Il devrait pouvoir être avalisé en dernière lecture par le Gouvernement au printemps.
Des projections qui ont été faites, la révision des critères d’éligibilité à la subvention devrait permettre d’aider deux fois plus de ménages – d’où l’augmentation conséquente du budget associé à cette réforme. En matière de création d’emploi, la stratégie de rénovation à long terme des bâtiments prévoit que pour chaque million d’euros investi, 13.5 emplois sont créés. En termes de budget annuel investi, il s’agirait donc d’un impact en termes d’emploi évalué à 81 ETP créés.
Quant à la question sur les canaux et outils de communication à renforcer, il s’agira d’adapter les moyens de communications existants et de s’appuyer sur les CPAS et sur les Guichets Énergie pour les relayer, étant tous deux intégrés dans le processus d’octroi des aides MEBAR. Des communications pourront aussi s’envisager via la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes et via les supports de communication usuels (campagne de communication, actualité sur le site energie.wallonie.be …).
Enfin, les dépenses liées à cette réforme seront de deux ordres : tout d’abord un renforcement des Guichets est envisagé afin de répondre à la demande d’accompagnement et de suivi des ménages dans les travaux subventionnés par ce mécanisme. Ensuite, un renforcement de l’équipe de traitement est prévu au sein de l’administration afin de garantir des délais de traitement rapides pour ces aides, tenant compte de la révision prévue du système de gestion des demandes de subvention.