Le projet n°55 intitulé "Réformer UREBA et lancement de plusieurs UREBA exceptionnels" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 281 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/11/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'enveloppe budgétaire prévue est de 285.540.000 euros.
L'objectif poursuivi du projet est d'élargir l'accès au programme UREBA aux acteurs du non marchand.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (TLPE) est renseigné comme organisme compétent.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW TLPE ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
Y aura-t-il des appels à projets ?
Si oui, quand ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adaptation d'une disposition légale ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Combien d'acteurs du non marchand seront éligibles au système ?
Qui seront ces acteurs concernés ?
Quel bilan et quelle évaluation Monsieur le Ministre fait-il du système UREBA actuellement mis en place ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre en ce qui concerne le suivi des dossiers UREBA ?
L'objectif annoncé dans la Déclaration de politique régionale est de rénover 25 000 bâtiments publics. Depuis le début de la législature, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les mesures qui ont été mises en œuvre pour atteindre cet objectif ?
Combien de bâtiments publics ont jusqu'à présent été rénovés ?
Quel est le rythme de rénovation qu'il souhaite mettre en place ?
Réponse du 17/01/2022
- de HENRY Philippe
L’intérêt de préciser ces objectifs est de faciliter les dossiers de demande et d’en accélérer le traitement. L’avantage est également de concentrer les efforts sur des aspects particuliers, je pense ici à la ventilation dans les écoles, une question d’actualité s’il en est.
Aussi, les acteurs associés à la mise en œuvre d’un appel de ce type dépendent-ils de la définition initiale du cadre de l’appel. Mais nous y retrouvons systématiquement l’administration TLPE en charge du traitement des dossiers, RENOWATT, qui est à la manœuvre pour la définition d’un certain nombre de demandes et les bénéficiaires éligibles à l’appel.
Une procédure simplifiée et accélérée a été mise en place à l’occasion du dernier appel. Elle a donné satisfaction et nous souhaitons l’utiliser à nouveau pour deux appels UREBA en 2022 et 2023. La définition des contours de ces appels n’a pas encore été faite, mais nous envisageons d’avoir une enveloppe réservée pour les communes touchées par les inondations, ainsi qu’une enveloppe réservée pour les bâtiments du patrimoine, et ce, afin de préserver les chances de chacun d’obtenir un subside permettant la mise en œuvre des travaux présentés dans leur dossier.
Certains acteurs du non-marchand sont d’ores et déjà éligibles à UREBA, sous de strictes conditions. Tout l’enjeu d’une réforme en ce sens est de bien percevoir la grande diversité du secteur, en termes de statuts, mais aussi en termes de bâtiments à rénover et donc de techniques et objectifs à mettre en œuvre.
La DPR, vous le rappelez justement, précise l’objectif de rénover 2 500 bâtiments publics. Au cours de cette législature, des dossiers de rénovation ont été rentrés pour 1 000 rénovations dans le cadre de UREBA Exceptionnel. Bon nombre de plus petites rénovations ont également été demandées dans l’UREBA Classique. Les deux prochains appels en 2022 et 2023 nous permettront de nous rapprocher de l’objectif des 2 500 rénovations profondes.
L’évaluation du programme UREBA en tant que telle est très bonne, mais les règles d’éligibilités sont anciennes, les niveaux d’efficacité énergétique requis n’ont pas suivi les évolutions actuelles et c’est dans ce sens d’une réforme du programme est nécessaire.