Les réformes prévues par le Plan de relance de la Wallonie en matière de mobilité
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 286 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/11/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Il est question de « Revoir la taxe de circulation et de mise en circulation pour les moduler en fonction des émissions de CO2 et du rapport poids/puissance ».
Cette réforme est annoncée depuis le début de la législature, mais celle-ci semble ne pas avancer. Qu'en est-il ? Pouvez-vous justifier le retard sur le calendrier ?
Monsieur le Ministre rencontre-t-il des difficultés dans ses échanges avec le Ministre Crucke ?
Il est aussi question d'une réforme intitulée : « Ajustement tarifaire du péage kilométrique pour les poids lourds : envisager la modulation des tarifs du prélèvement pour favoriser une meilleure gestion de la mobilité ».
Le Ministre Crucke est-il également impliqué ?
Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il déjà ou va-t-il bientôt mettre en œuvre ?
A-t-il pris l'initiative de rencontrer l'UPTR, la FEBETRA et AGORIA ? Qu'a-t-il échangé avec le secteur jusqu'à présent ? Quel est l'avis des organisations susmentionnées à ce sujet ?
A-t-il pris soin d'établir une évaluation de l'impact d'une telle réforme sur l'économie wallonne et l'emploi wallon ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?
Pour ces deux réformes, quel est le calendrier envisagé ?
Réponse du 17/01/2022
- de HENRY Philippe
En effet, le module de calcul permettant d’établir les recettes liées à la réforme a été préétabli et il est en train d’être quantifié globalement et individuellement pour en garantir l’efficacité. J’attire l’attention sur le fait que la quantification faisait cruellement défaut dans les propositions faites préalablement. Ici, nous avons tenu, suite aux échanges avec nos collègues du Gouvernement à nous assurer de bien respecter l’accord de gouvernement.
J’attire cependant l’attention sur un élément très important. Tout module fiscal devra être évalué en fonction de l’évolution attendue des ventes. C’est également un élément important. Avoir un module qui fonctionne sans tenir compte de l’évolution du parc n’aurait pas de sens.
En effet, l’émergence de véhicules électriques rendra rapidement obsolète tout module fiscal intégrant une composante CO2. C’est pourquoi j’ai également diligenté une réflexion sur l’évolution que pourraient prendre les recettes fiscales dans un contexte d’électrification croissante.
Mon objectif étant de disposer d’une approche suffisamment souple pour se coller à la réalité observée dans l’évolution de la composition du parc.
Je souligne, dans ce contexte, le travail réalisé également par mon collègue Jean-Luc Crucke. Grâce à ses services, nous avons pu disposer de l’ensemble des données nécessaires pour que le travail se fasse dans de bonnes conditions.
En ce qui concerne la redevance kilométrique des poids lourds, la DPR prévoit que « le Gouvernement analysera la possibilité d’étendre, dans des situations spécifiques, le réseau routier soumis au prélèvement kilométrique pour les poids lourds aux voiries connexes au réseau déjà tarifé, pour répondre aux difficultés créées par le report inopportun du trafic vers d’autres voiries. La modulation des tarifs du prélèvement sera envisagée par ailleurs pour favoriser une meilleure gestion de la mobilité ».
Une étude, confiée au bureau Stratec, ayant pour objectif de répondre à ces éléments, s’est terminée en juillet passé. Elle comprend l’évaluation de l’impact sur les secteurs d’activités économiques. Ses résultats ont été présentés au Gouvernement ainsi qu’aux différentes organisations que l’honorable membre cite.
Lors du conclave budgétaire, le Gouvernement s’est accordé pour implémenter l’augmentation du réseau soumis au prélèvement ainsi qu’une modulation des tarifs. Les textes réglementaires pour implémenter ces mesures seront prochainement soumis au Gouvernement.