Le projet n° 141 "Développer l'INAH (Institute of Analytics for Health)" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 156 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/12/2021
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
L'enveloppe budgétaire prévue est de 2 000 000 d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de renforcer le projet pilote INAH - Institute of Analytics for Health qui a pour vocation de permettre l'utilisation éthique et sécurisée des informations de santé produites par l'ensemble du système de santé pour le bénéfice des chercheurs, des
entreprises, des médecins et à terme des patients.
De manière générale, quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet ?
La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projets, par PPP ou par un autre moyen ? Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de simplification administrative pour le patient ? Pour le professionnel ? D'échange de données de santé ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
De manière plus spécifique :
Le projet sera-t-il articulé avec d'autres projets de gestion de données par le Fédéral ?
Quels seront les moyens consacrés pour garantir la protection des données ?
Les données seront-elles accessibles aux chercheurs du secteur commercial ?
Un montant de 2 000 000 d'euros du Plan de relance de la Wallonie est prévu. Des financements privés sont-ils prévus ? À quelle hauteur ?
Réponse du 13/01/2022
- de MORREALE Christie
Les différents acteurs actifs dans le développement du projet INAH sont :
- CETIC : coordination et mise en place de l’architecture technique pour la collecte des données et leurs analyses ;
- FRATEM (ASBL qui gère le Réseau santé wallon) : gestion de la sécurité des transferts de données et de leur anonymisation ;
- 4 « use cases » ont été développés en collaboration avec OncoDNA , DNAnalytics , des médecins généralistes et l’AViQ afin de valider l'approche technique et les développements informatiques réalisés ;
- 3 hôpitaux (CHU de Charleroi, Grand Hôpital de Charleroi, Centre Hospitalier Chrétien Mont Légia) en tant que fournisseur de données pour la validation des « use cases »
En 2021, les fédérations hospitalières ont manifesté un fort intérêt pour s'impliquer dans le projet.
La première phase du projet s'est concentrée sur la faisabilité technique de l'accès aux données médicales et de leurs traitements anonymisés. Les prochaines étapes planifiées pour l’année 2022, sont :
- mise en place de la gouvernance : détermination des parties prenantes et de leurs rôles ;
- établissement du Plan financier : le business plan doit à terme permettre l’auto-financement de la structure ;
- établissement de la structure : mise en place de la structure juridique qui aura la charge de l’activité, en ce inclus sa capitalisation ;
- développement technologique : poursuite du développement de la plateforme sur base de l’étude de cas pilote en collaboration avec les acteurs de terrains (hôpitaux, universités et entreprises)
Les budgets débloqués pour la poursuite du projet INAH sont de 2 000 000 d’euros). Aucun financement privé n’est prévu à l'heure actuelle.
La mise en œuvre du projet continuera avec le CETIC et le RSW. Des budgets seront alloués à ces 2 organismes. Le montant doit encore être déterminé.
Un marché public sera passé pour mettre en place une mission de consultance dont l’objectif sera de fixer les missions et les délivrables des parties prenantes du projet.
Le projet INAH est conforme à la législation et répond aux prescrits légaux notamment en ce qui concerne la protection des données qui est un point capital.
Les études INAH sont purement rétrospectives et anonymisées :
- hors du champ d’application de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine ;
- dans le champ d’application du RGPD et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (LPD).
Le projet comporte 3 finalités :
- identification d'une population : Demande du nombre de patients satisfaisant des critères prédéfinis ;
- collecte d’un lot de données : Demande de collecte d’un lot de données médicales pour entraîner ou valider des modèles d’analyses et des études ;
- suivi de patients par un agent intelligent : Demande de monitorer en continu les données d’un patient et notifier son médecin en cas de déviation. Cette finalité n'a pas encore été développée à l'heure actuelle.
En ce qui concerne les dépenses courantes de la poursuite du projet, à terme le projet INAH sera économiquement viable et financièrement autonome. Il permettra de faciliter la rencontre entre la demande et l’offre des données, ce qui aboutira à rétribuer correctement les parties prenantes (principalement les hôpitaux)
Le business plan doit encore être approfondi, mais les options sur la table sont :
Pour les fournisseurs de données :
- Rétribution financière (redevance / Back-fee) pour la mise à disposition de données.
- Participation aux frais de l’Utilisation de la plateforme.
Pour les demandeurs de données :
- Abonnement annuel selon la taille de l’entreprise pour l’utilisateur des services de base (comptage des patients, Participation à un User Club, et cetera).
- Un coût par demande en fonction de la quantité́ des données.
Le Fédéral est désireux également de développer des projets d'utilisation secondaire de données. Le projet INAH étant déjà bien avancé, il donne l’occasion à la Région wallonne de devenir un acteur dans l’innovation de l’utilisation de données de santé. L’interaction avec d’autres projets en sera facilitée.
La protection des données est au cœur du projet INAH. Le principe fondamental retenu est que les données provenant des professionnels de la santé restent sous leur contrôle au sein de l’INAH. Même anonymisées ou pseudoanonymisées, elles ne quittent pas l’environnement sécurisé du fournisseur. C’est au sein de celui-ci que les clients pourraient faire tourner leurs algorithmes.
Le Réseau Santé Wallon (RSW) réalise également des audits annuels externes pour améliorer sa politique de sécurité des systèmes d'information
Le projet INAH est notamment porté par le Ministre wallon de l'Économie et vise à mettre à disposition des données. L’auto-financement à terme de la plateforme INAH repose sur l’achat des données par les utilisateurs finaux. Ceux-ci peuvent être issus du secteur commercial (firmes pharmaceutiques), du secteur de la recherche (universités) ou du secteur public (administrations). La définition des critères pour l’établissement des tarifs sera approfondie lors de l’analyse du business plan.
Le projet INAH est donc un projet ambitieux où la protection des données est stricte et qui vise à stimuler la recherche en Région wallonne en simplifiant les collectes et les traitements des données.