Le projet n° 277 "Développer des politiques de prévention en assuétudes et des salles de consommation à moindre risque pour usagers de drogue (SCMR)" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 165 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/12/2021
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
L'enveloppe budgétaire prévue est de 2 400 000 euros.
L'objectif du projet est de poursuivre la construction et le développement des réseaux de soins en assuétudes.
L'AViQ est renseignée comme organisme compétent.
De manière générale, quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis l'AViQ ?
La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projets, par PPP ou par un autre moyen ? Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quelle sera la part de budget consacrée à l'ouverture de salles de consommation ?
Quelles seront les autres interventions soutenues par le projet ?
Quels sont les objectifs espérés en termes
- d'ouverture de nouvelles salles de consommation à moindre risque ;
- d'utilisateurs de substances psychoactives pris en charge ;
- de réduction du nombre de citoyens avec une consommation problématique de substances psychoactives ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
Réponse du 13/01/2022
- de MORREALE Christie
Par ce projet, le Gouvernement entend prolonger la mesure. Une nouvelle convention pluriannuelle couvrant les années 2022, 2023 et 2024 sera passée avec l’opérateur actuel. Le budget a été indexé à un million d’euros à l’initial 2022. Cette augmentation (170 000 euros) est prévue notamment pour engager un coordinateur adjoint qui soutiendra le Coordinateur général dans ses fonctions.
Par ailleurs, le projet prévoit la poursuite et développement des échanges internationaux avec d’autres projets existants ainsi que la rédaction d’une législation permettant un meilleur encadrement juridique des SCMR. D’autres missions visant à améliorer la qualité de l’aide et de soins et à favoriser la continuité des prises en charge seront développées et intensifiées :
- Identifier les besoins d'aide et de soins en matière d'assuétudes au sein de leur zone d’action ;
- Mener une concertation institutionnelle relative à la répartition des tâches et à leur complémentarité afin de développer une offre cohérente d’aide et de soins, en ce compris la prise en charge de situations de crise et d’urgence ;
- Appuyer l’action des services spécialisés dans le cadre de la collaboration entre eux et les autres membres du réseau, par la conclusion de conventions ou l’élaboration d’outils communs ;
- Organiser la fonction de formation, que ce soit de la sensibilisation, de la formation, de la formation continue et/ou de la supervision des acteurs confrontés ou susceptibles d'être confrontés aux problèmes rencontrés par les bénéficiaires ;
- Organiser des intervisions cliniques.
Dans le cadre des travaux menés, un budget est prévu en 2023 afin de développer une ou des nouvelles initiatives en Wallonie.
Les modalités de mise en œuvre seront définies en 2022. Celles- ci doivent prendre en compte les modalités de réflexion au sein du groupe de travail fédéral « SCMR » et la révision de la loi de 1921 en cours actuellement.