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Les demandes des associations de promotion du logement (APL) concernant les points de priorité dans l'attribution des logements publics

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 128 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 01/12/2021
    • de DELPORTE Valérie
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Déclaration de politique régionale indique que « Le Gouvernement évaluera le système actuel d'attribution des logements publics et, le cas échéant, formulera de nouvelles modalités d'attribution transparentes, objectives et équitables. Les conditions d'attribution des logements seront adaptées afin de mieux tenir compte de l'évolution des revenus ou de la composition familiale, favorisant la mixité sociale et luttant contre la sous-occupation des logements. »

    Dans ce contexte, le rassemblement des associations de promotion du logement, l'ASBL RAPeL, a transmis un courrier, au printemps dernier, à la Société wallonne du Logement, de manière à attirer l'attention sur certaines difficultés observées en matière d'attribution de logements publics.

    Ainsi, les associations de promotion du logement (APL) observent une différence de traitement entre les occupants de logements de transit ou d'insertion d'une part et les occupants de logements conventionnés gérés par les agences immobilières sociales (AIS) ou APL d'autre part. En effet, les premiers peuvent se voir octroyer des points de priorité dans l'obtention d'un logement social ce qui n'est pas le cas des seconds. Alors même que le public est assez similaire, en occurrence des personnes souvent en situation de grande précarité.

    Le RAPeL demande également davantage de synergie entre les APL et les sociétés de logement de service public (SLSP).

    Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de ce courrier du RAPeL ? Quelle analyse en fait-il ?

    L'attribution de points de priorité aux occupants de logements conventionnés gérés par les AIS ou les APL est-elle à l'étude dans le cadre de la réflexion sur l'évaluation du système d'attribution des logements publics ?

    Comment envisage-t-il la coopération entre les APL, les AIS et les SLSP ?

    L'étude commandée au Centre d'études en habitat durable (CEHD) en vue d'évaluer le système d'attribution des logements publics lui a-t-elle été communiquée ? Quand cette étude va-t-elle pouvoir être transmise au Parlement ?
  • Réponse du 21/12/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme le rappelle l’honorable membre, la Déclaration de politique régionale prévoit que « le Gouvernement évaluera le système actuel d’attribution des logements publics et, le cas échéant, formulera de nouvelles modalités d’attribution transparentes, objectives et équitables ».

    Comme c’est le cas pour bien des politiques, une évaluation objective, à intervalles réguliers des conditions d’accès au logement social, apparaît opportune, certaines évolutions pouvant inciter à une adaptation des règles en vigueur.

    Dans ce cadre, le RAPeL, rassemblement des associations de promotion de logement, a envoyé au directeur général de la SWL un courrier exposant la vision des APL quant à certaines priorités d’accès au logement géré par les sociétés de logement de service public (SLSP). Le directeur général m’a transmis ce courrier afin que son contenu puisse être intégré dans l’évaluation globale prévue par le Gouvernement. Il est parfaitement compréhensible que les APL et les agences immobilières sociales (AIS) souhaitent faciliter l’accès au logement social, des ménages qu’elles accompagnent.

    Pour apprécier la pertinence des points de priorité prévus par la réglementation actuelle aux ménages occupant un logement d’insertion ou de transit dans les six derniers mois de la location ou de l’occupation de celui-ci, il convient de relever que la vocation de ces logements est un hébergement par nature transitoire.

    Bien qu’elles puissent, dans certains cas, se rapprocher de cet objectif, les missions des APL et des AIS sont cependant plus larges. Les AIS ont, en effet, pour objectif d’introduire ou de réintroduire les biens dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages en état de précarité ou à revenus modestes (arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, art 7). Les APL visent, pour leur part, à favoriser l’intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents, à procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement, et à mener des projets expérimentaux (arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, art 18).

    Dans ce contexte, la mise en place, via les priorités accordées pour l’attribution des logements, d’une filière entre organismes doit être considérée. D’autres modes de coopération entre organismes peuvent, bien entendu, également être envisagés. Les suggestions du RAPeL seront donc examinées avec toute l’attention qu’elles méritent dans le cadre de la réflexion menée actuellement.