/

Les manquements de la Commune de Bernissart en matière de transparence administrative

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 129 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 01/12/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Récemment, suite à une question écrite relative au relevé des décisions de la CADA et à leur application depuis la modification fondamentale du décret opérée en mai 2019, Madame la Ministre De Bue m'a transmis, à travers sa réponse, un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA pour la période allant du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021 et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le SPW.

    À la lecture de ce tableau, nous constatons que l'ensemble des décisions inexécutées concernent la seule entité de Bernissart, soit via l'administration communale, soit via le CPAS. Dans sa réponse, Madame De Bue indique que pour ces deux entités, il convient de déplorer une absence régulière de collaboration avec la CADA.

    Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette situation ?

    Quel suivi entend-il donner par rapport à ce qui devient constitutif d'une négligence grave et d'une inconduite notoire ?

    A-t-il pris contact avec les autorités communales de Bernissart à ce sujet ?
  • Réponse du 13/01/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Les recours relatifs à la publicité des documents administratifs sont adressés directement à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sans que mes services n’aient à intervenir.

    En cas de recours transmis vers mes services concernant le non-respect d’une décision de la CADA, je suggère au requérant de saisir les cours et tribunaux, et je sollicite de la part du collège communal qu’il se mette en conformité avec la décision de la Commission afin d’éviter une procédure longue et coûteuse. Il en va aussi du respect de la transparence administrative qui doit être le principe de la gestion des dossiers.

    Étant donné la récurrence des décisions non exécutées dans le chef de la commune de Bernissart, je vais solliciter mon administration en vue d’identifier les difficultés qui pourraient être à l’origine de cette inaction.