Les irrégularités dans la composition des organes de gestion de l'Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS)

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 130 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/12/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le mois dernier, j'attirais l'attention de Monsieur le Ministre au sujet des irrégularités dans la composition des organes de gestion de l'Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS). En effet, alors que l'article L1523-18 du CDLD dispose que les organes de gestion des intercommunales doivent compter des membres de sexe différent, il apparaît que depuis le renouvellement postérieur aux élections de 2018, le comité de gestion de l'intercommunale AISBS ne répond pas à ce prescrit, puisqu'il ne comprend que des hommes.
  
  Dans sa réponse du 29 octobre 2021, il m'indiquait que par un arrêté du 27 août 2019, la Ministre Valérie De Bue avait annulé la délibération du conseil d'administration de l'Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS) du 20 juin 2019, portant sur la désignation des membres du comité de gestion des maisons de repos et de soins. Le conseil d'administration avait, en effet, désigné exclusivement des membres masculins.
  
  Il appartient à l'intercommunale de se conformer à cet arrêté. Toutefois, Monsieur le Ministre indiquait en réponse à la question écrite qu' : « À ce jour, je n'ai toutefois reçu aucune nouvelle délibération relative à la composition du comité de gestion. J'ai chargé mon administration de diligenter une enquête sur ce point. J'en attends les conclusions. »
  
  Je reviens vers lui à ce sujet.
  
  Son administration a-t-elle pu mener une enquête sur ce point ? Le cas échéant, a-t-il pu prendre connaissance des conclusions de cette enquête ? Qu'est-ce qu'il en ressort ?
  
  Entend-il prendre des dispositions en vue de régulariser la situation ? Si oui, de quelle nature ?

• Réponse du 19/01/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  À ce stade, je n’ai pas d’éléments supplémentaires à fournir à l’honorable membre, dans la mesure où l’instruction de ce dossier n’a pas encore pu être clôturée.
  
  L’AISBS n’ayant pas répondu à notre demande, l’administration lui a adressé un rappel ce 27 décembre.
  
  Nous continuons donc de suivre ce dossier, pour mener à bien son analyse et, partant, envisager les mesures qu’il conviendrait de prendre, le cas échéant.