Le positionnement de la Région wallonne à l'égard du lancement d'un prototype d'euro numérique en 2023
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 59 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/12/2021
- de ANTOINE André
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
- respect de la vie privée ;
- confidentialité des transactions ;
- sécurité face aux fraudes.
Ce début novembre, la BCE a manifesté sa volonté de lancer courant 2023 un prototype d'euro numérique après une phase exploratoire de deux ans. Elle marque ainsi son intention d'aller vite pour répondre à la dématérialisation croissante des paiements et à la multiplication des cryptomonnaies.
L'euro numérique pourrait servir à faire des virements ou régler des achats en ligne via une application sur smartphone, ou à l'aide de cartes de paiement similaires à la carte de débit. Pour réussir, un euro numérique devra « être attractif pour les utilisateurs en offrant un moyen de paiement peu coûteux, efficace et disponible partout », a déclaré Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE.
La conception d'un euro numérique « va nécessiter de considérer non seulement le paysage des paiements d'aujourd'hui », où se bousculent déjà beaucoup de géants de la tech, comme Apple et Google, mais aussi « le paysage de demain » avec de « nouveaux acteurs, de nouveaux actifs numériques et de nouvelles solutions de paiement », a expliqué le banquier central.
Un succès qui dépendra également de « l'alignement étroit » des autorités et institutions européennes, toujours selon Fabio Panetta.
Quelle est la position de la Région wallonne face à l'arrivée d'un prototype d'euro numérique ?
Des consultations ont-elles déjà eu lieu avec les collègues du Fédéral et des Régions de Monsieur le Ministre-Président ?
Réponse du 23/02/2022
- de DI RUPO Elio
L’objectif de la Banque centrale européenne (BCE) est de se positionner face à l’explosion des paiements dématérialisés, et ce, notamment suite à la pandémie de Covid-19, mais également de faire face à la multiplication des monnaies virtuelles de type cryptomonnaies dont l’unité de compte n’est pas définie par l’État, mais émise par des organisations privées et dont l’émission n’est pas régulée par un comité de politique monétaire.
La position de la Région quant à l’arrivée de l’Euro numérique sera fonction de quel euro numérique concrètement il s’agit. En effet, pour le moment, l’euro numérique apparaît peu défini : l’euro numérique serait en principe une version électronique des billets et des pièces en euros, qui serait stockée en toute sécurité directement sur un compte de la BCE plutôt que dans une banque commerciale. Par ailleurs, l’euro numérique est censé être plus sûr que le système bancaire du secteur privé et donc plus robuste quant à un éventuel risque de contrepartie.
Cependant une série de questions se posent en matière d'inclusion numérique des citoyens dans l'Union européenne. La BCE devra ainsi répondre à la question de l'équipement numérique nécessaire au bon déroulé des transactions.
De plus, quelle limite sera imposée aux consommateurs pour éviter la fuite des épargnes des banques commerciales vers le compte ouvert auprès de la banque centrale.
Une taxe sera-t-elle établie afin de dissuader les trop gros dépôts et si oui, quel en sera le seuil. De ce point de vue, Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE a suggéré soit d'instaurer un plafond de 3 000 euros numériques, ou alors l'application de taux d'intérêts négatifs sur les montants dépassant ce seuil.
De plus, il conviendra de préciser les modifications du cadre législatif européen qui pourraient être nécessaires.
Enfin, comme spécifié dans la question écrite de l’honorable membre, qu’en sera-t-il du respect de la vie privée, de la confidentialité des transactions, et de la sécurité face aux fraudes ?
Autant de questions soulevées dans le rapport sur un euro numérique établi par le groupe de travail de haut niveau de l’Eurosystème sur la monnaie numérique de banque centrale (HLTF-CBDC).
Tout l’objet de la phase d’étude actuelle est d’établir quelles pourraient être les caractéristiques de l’euro numérique. Au terme de cette phase d’étude, s’il est décidé d’entamer la mise en place d’un euro numérique, la BCE et les banques centrales nationales de la zone euro envisageront et testeront alors plusieurs solutions, en collaboration avec les banques et les entreprises, qui pourraient fournir la technologie et les services de paiement. Il conviendra alors de se positionner avec l’ensemble des entités, et ce, à l’instar des 19 états membres potentiellement concernés.