L'assouplissement des règles de la concurrence

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 185 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/12/2021

  • de ANTOINE André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La semaine dernière, Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la concurrence, a présenté les grandes lignes d'une révision d'une vingtaine de règles liées à la concurrence et aux aides d'État.
  
  Il s'agit, d'une part, de favoriser les investissements technologiques, notamment dans le cadre de la pénurie des semi-conducteurs. La Commission veut y autoriser les aides d'État sous conditions, surtout pour permettre la construction de mégafabriques capables de rivaliser avec l'Asie.
  
  Outre la prolongation jusqu'à fin juin des mesures d'assouplissement liées à la pandémie déjà en place, Madame Vestager a rajouté deux mesures afférentes : un régime spécial jusqu'au 31 décembre 2022 pour les investissements liés aux transitions verte et numérique afin de rattraper le retard ainsi que, jusqu'à fin 2023, la possibilité d'accorder des aides publiques aux privés qui investissent dans les PME.
  
  Peu d'avancées, par contre, sur la constitution de champions continentaux. Une décision attendue depuis le refus de la fusion entre Siemens et Alstom. Margrethe Vestager entend maintenir une saine concurrence au niveau européen.
  
  Ces décisions auront-elles des conséquences en Wallonie ?
  
  Quelles actions Monsieur le Ministre va-t-il développer pour bénéficier de ces nouvelles règles ?

• Réponse du 23/12/2021

  • de BORSUS Willy
  La question de l’honorable membre concerne principalement la politique de la concurrence, qui, comme il le sait, relève pour l’essentiel des attributions de l’État fédéral et de l’Union européenne.
  
  Depuis la création de l’Union, la politique de concurrence joue un rôle central afin de stimuler la croissance, de créer des emplois et des investissements dans les technologies du futur, d’aider les industries de l’Union à devenir plus fortes et compétitives au niveau mondial et de garantir que les citoyens de l’UE sont les bénéficiaires finaux d’une économie sociale de marché hautement compétitive.
  
  La politique de concurrence est donc un outil essentiel qui répond aux besoins des consommateurs en bénéficiant de prix moins élevés, plus compétitifs, d’un choix plus étendu et d’une meilleure qualité, des travailleurs, qui bénéficient d’un marché du travail dynamique et créateur d’emplois ainsi que des chefs d’entreprise, qui profitent de la disponibilité d’intrants innovants, diversifiés et fiables et de conditions de concurrence équitables.
  
  Le dossier évolue au niveau européen. Lors de la réunion des Ministres européens en charge du Marché intérieur et de l’Industrie (Conseil Compétitivité), Madame la Commissaire Margrethe Vestager a présenté la communication de la Commission du 18 novembre 2021 sur la révision des politiques européennes de concurrence : « Faire face aux nouveaux défis ». Ce réexamen approfondi du cadre de l’UE en matière de concurrence, tel qu’annoncé le 18 novembre servira de base pour développer la capacité de l’Union européenne à s’adapter aux évolutions majeures et à soutenir la réalisation d’importantes priorités de l’Union, en particulier le pacte vert pour l’Europe, la transition numérique et un marché intérieur résilient.
  
  Il est cependant encore trop tôt pour mesurer les conséquences de cette révision des règles qui ne sont pas encore adoptées, même si nos services suivent actuellement les différentes propositions de la Commission de près, au regard de leurs implications potentielles pour la Wallonie.