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La transition numérique wallonne au regard des objectifs européens de la Boussole numérique pour 2030

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 187 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/12/2021
    • de DI MATTIA Michel
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En matière de transition numérique des États membres, la Commission européenne a fixé des objectifs dans le cadre de la Boussole numérique pour 2030. Dans les indicateurs annuels, publiés par l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI), des disparités se font sentir.

    La Belgique est classée à la douzième place de l'indice DESI 2021 des États membres avec une note générale de 53,7, la note moyenne de l'UE étant à 50,7.

    Au niveau de la connectivité, le rapport indique la situation inquiétante concernant le retard que rencontrera la Belgique, par rapport à la plupart des autres pays de l'Union, car la mise en place de solutions en matière d'assignation et de déploiement du spectre n'apparaîtra qu'en 2022.

    Sur les services publics numériques, la Belgique est sous la moyenne européenne (68,1) avec une note de 65,8. L'analyse fait écho de la faiblesse de la note belge au travers de services publics pour les citoyens et de la disponibilité des données ouvertes.

    Le rapport fait état des politiques régionales, mais ne permet pas de déterminer si une région conditionne particulièrement le classement de la Belgique.

    Quelles démarches Monsieur le Ministre a-t-il entreprises pour être au fait de la situation régionale wallonne en la matière ? Sur cette base, celle du positionnement de la Wallonie dans la transition numérique belge, quelles actions entend-il entreprendre et selon quel échéancier ?

    Au regard du retard des régions en matière de connectivité, quelles mesures compte-t-il prendre pour la Wallonie dans le classement européen ?

    Quelles sont ses ambitions en la matière ? Quels seraient les impacts pour la Wallonie en cas de non-respect des objectifs du cadre européen ?
  • Réponse du 17/12/2021
    • de BORSUS Willy
    Je remercie l’honorable membre de me donner l’opportunité au travers de ses questions de dresser ici un statut des quelques composantes du Digital Economy and Society Index qui comprend d’autres dimensions comme l’intégration de la technologie numérique sur lequel notre pays se distingue notamment grâce à l’initiative wallonne TRAIL dans le cadre du programme Digital Wallonia pour l’intelligence artificielle.

    Au sujet des services publics, je vais bien sûr lui répondre en matière d’Open Data dont j’assume une partie de la charge, mais dont je tiens à rappeler ici que le succès dépend de l’investissement de l’ensemble du gouvernement et de nos administrations. Pour plus de détails liés à l’informatique administrative, je l’invite à poser ses questions à ma Collègue en charge de la Fonction publique dont je soutiens l’engagement en matière de numérique au travers de différents chantiers dont elle a la responsabilité telle que la mise en place du SPW Digital ou encore la digitalisation de notre offre touristique.

    Sur l’ouverture des données, il me semble primordial de rappeler l’ambition de la majorité au travers de notre déclaration de politique régionale qui, pour la première fois, met l’accent sur la nécessité de faire évoluer notre pays dans le classement de l’Open Data Index ou dans l’instauration d’une base légale renouvelée, plus adaptée à la réalité du terrain. Sur ce dernier point, nous avons travaillé avec les Collègues du Gouvernement sur la rédaction d’une base légale qui décline la directive européenne PSI 2 dans notre réalité wallonne. Le projet sera soumis au 1er semestre 2022 à cette assemblée afin de permettre à ce travail de s’achever et d’enfin porter ses fruits.

    Par ailleurs, le Plan de relance contient 3 fiches spécifiquement dédiées à la production de jeux de données Open Data à destination des pouvoirs locaux, des UAP régionaux et du Service public de Wallonie en mobilisant plus de 20 millions d’euros sur 3 ans. Ces fiches prévoient, entre autres, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, d’accompagnement et de formations, mais surtout le lancement d’une dynamique d’appels à projets qui a pour but de faire progresser les acteurs publics dans leur appropriation de la donnée au travers de projets concrets qui démontreront leur capacité à produire de la valeur ajoutée pour les entreprises et les citoyens.

    Concernant la connectivité, je rappelle que la Région dispose depuis plus de 6 années d’une stratégie régionale en matière de connectivité, le programme régional Giga Region Digital Wallonia opéré par l’Agence du Numérique.

    Ce programme, comme en atteste sa page « Bilan et actions » sur la plateforme Digital Wallonia, et les nombreuses publications disponibles en ligne, a permis des avancées significatives autant sur la connectivité filaire que mobile. Les résultats engrangés par l’accord « ToP » en sont un exemple. Mais il est vrai qu’un retard sur les déploiements des réseaux fixes est constaté et que les principales zones blanches sur notre territoire souffrent surtout de manque d’investissements dans ce domaine, pour permettre une connectivité Internet très haut débit pour tous.

    Mon objectif est d’offrir une connectivité très haut débit dans chaque foyer et chaque entreprise wallonne au regard de l’objectif européen de la Décennie digitale auquel notre pays souscrit : « Le gigabit et la 5G pour tous à l’horizon 2030 ». L’enjeu est aujourd’hui de réussir une double transition, à la fois numérique et durable, au bénéfice de tous et de la compétitivité de nos entreprises.

    Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement wallon a mis en place à mon initiative un plan ambitieux afin de mettre la Wallonie en « ordre de bataille » pour répondre à la vision du Compas Digital européen, et en finir autant que possible avec les zones blanches et grises sur notre territoire d’ici la fin de cette législature.

    En ce sens, l’Agence du numérique a permis, au travers du programme régional Giga Region, d’élaborer les fiches « connectivité » autant pour le plan de relance et résilience européen que pour le plan de relance wallon. L’ensemble des actions prévues dans le Plan de relance wallon concernant la connectivité, incluant le plan de relance et résilience européen (PNRR) porte sur pas moins de 70 Mios€ pour le plan de relance et résilience national, et sur 52 Mios€ pour le plan régional.

    À ces montants, il faut ajouter le plan stratégique de la SOFICO pour l’extension de la connectivité THD en fibres optiques des zonings publics wallons, d’une hauteur 40 Mios€ complété aussi via le PNRR des 15 Mios€ pour les 35 zonings complémentaires afin de connecter l’ensemble des 292 zonings publics wallons. Il faut y ajouter la partie connectivité fixe, le plan fibres de la communauté germanophone de 40 Mios€ + 19,5 Mios€ (PNRR), qui aidera aussi à connecter une série de zones blanches ou grises sur le territoire régional.

    La partie mobile n’est pas en reste non plus puisqu’aux budgets prévus dans le PRW que je viens d’évoquer, il ne faut pas oublier d’ajouter les investissements consentis par les opérateurs de télécommunications mobiles dans le cadre de l’accord « ToP 2 » qui se montent à 11 Mios€, complétés par 10 Mios€ pour le soutien à la digitalisation des pouvoirs locaux pour lequel un premier appel à projets pour la moitié de cette somme est ouvert sur le guichet des pouvoirs locaux jusqu’au 26 février prochain.

    C’est donc un total de plus de 250 Mios€ que la Région compte investir dans la connectivité régionale d’ici à fin 2024.

    Par ailleurs, je me coordonne avec ma Collègue la Ministre fédéral Petra De Sutter qui participe à cette dynamique en investissant un montant conséquent (41 Mios€) en soutien des opérateurs pour les zones blanches. La coordination entre ces investissements fédéraux et régionaux sera assurée dans le cadre du plan de gouvernance du programme Giga Region Digital Wallonia piloté par l’AdN, en concertation avec le fédéral et tous les niveaux de pouvoir, dont les acteurs de terrain concernés.

    Je complète cette réponse en informant l’honorable membre qu’un premier marché relatif à la connectivité avancée est lancé de jour pour tester de nouvelles solutions innovantes pour le « last mile » en variante de la pose classique de gaines de fibres optiques en tranchées enterrées, fort coûteuses et chronophages, afin de valider de nouveaux modes de déploiements plus rapides et efficaces de solutions pour les réseaux filaires.

    Précisons aussi que l’aboutissement prochain de la vente de VOO est une opportunité pour la modernisation des réseaux filaires probables de cet opérateur à l’avenir.

    Tous ces projets concourent et participent au même objectif : fournir une connectivité fixe et mobile optimale à tous nos citoyens et toutes nos entreprises en Wallonie.

    Il n’est donc pas question que la Wallonie ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de l’Europe dans ce domaine, comme dans tout autre.

    Enfin, je voudrais souligner la cohérence de notre stratégie numérique avec les axes de la boussole numérique européenne. Transformation numérique de l’économie, équipement et connectivité du territoire, développement des compétences numériques et digitalisation de l’administration recouvrent de manière remarquable 4 des 5 ambitions de Digital Wallonia, ce qui démontre une fois encore la pertinence et la pérennité de la vision fondatrice de la stratégie numérique régionale.

    Ces 4 axes sont complétés par une cinquième ambition spécifique de développer la capacité d’innovation et de création de valeur du secteur wallon du numérique.