Le litige entre Brussels South Charleroi Airport (BSCA) et la Société Brainwin
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 57 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/12/2021
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour rappel, en 2007-2008, l'aéroport de Charleroi a fait appel à la société Brainwin pour concrétiser son « business plan ». Il était alors convenu que le consultant recevrait une rémunération fixe. Toutefois, une autre convention signée par la seule présidente du CA de l'époque prévoyait une participation aux résultats d'exploitation.
Cette convention ne respectait pas certaines réglementations.
Dans ce cadre, la société a déjà, à deux reprises, porté cette affaire en justice, mais sans jamais avoir gain de cause. Aujourd'hui, c'est au civil que Brainwin attaque BSCA pour « dénonciation abusive de contrats ».
L'affaire a été plaidée dernièrement et les juges ont demandé à la société Brainwin et à l'aéroport de trouver un accord. Faute d'accord, le tribunal tranchera.
Quels engagements Monsieur le Ministre a-t-il pris afin de minimiser l'impact financier de ce litige pour BSCA ?
Réponse du 28/12/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
En 2006, la Présidente du conseil d’administration de l’époque conclut une convention de mission de création de valeur et de conseil en gestion stratégique avec la S.A. Brainwin.
Cette convention prévoit que « les prestations de Brainwin seront rémunérées d’une part sur base des résultats en termes de création de valeur financière (quote-part variable value creation fee) et d’autre part sur base d’un montant forfaitaire (retainer fee) ».
En 2007, le CEO de BSCA conclut quant à lui une convention de mission d’élaboration d’un business plan et de consultance en management avec la S.A. Brainwin moyennant l’octroi d’une rémunération forfaitaire.
À la suite des départs du CEO et de la Présidente du CA en 2009, des échanges de courriers interviendront avec la S.A. Brainwin. Ces échanges permettront de porter à la connaissance du management et des membres du conseil d’administration, la convention « mission de création de valeur et de conseil en gestion stratégique ». En effet à l’époque, seule la convention « business plan » était connue.
Le 18 avril 2011, la S.A. Brainwin assigne BSCA devant le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles (chambre néerlandophone) en vue d’obtenir le paiement de 5 factures, pour un montant en principal de 1 357 684,99 euros.
En 2012, BSCA assigne son ancienne Présidente du CA et son ex-CEO devant le Tribunal de l’entreprise de Charleroi en responsabilité (« actio mandati »).
Entretemps, une instruction judiciaire est ouverte. Cette dernière aboutit en 2014 par le renvoi devant le Tribunal correctionnel de la Présidente du CA, du CEO et de la S.A. Brainwin.
En 2018, le Tribunal correctionnel acquitte les personnes précitées.
Le Parquet et BSCA ont ensuite interjeté appel du jugement précité.
En 2019, la décision de la Cour d’appel aboutit également à un acquittement, pour certains faits en raison de la prescription.
En 2020, après la clôture du dossier pénal, la S.A. Brainwin a réactivé la procédure civile.
Le dossier vient donc d’être plaidé en novembre devant le Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles. À cette occasion, le Tribunal a invité les parties à tenter de transiger.
À ce stade, il faut donc attendre que les parties puissent s’entendre et discuter afin de connaître les intentions de chacun.
Ces discussions sont du ressort exclusif du conseil d'administration qui a demandé une analyse juridique complémentaire. Des contacts sont également en cours avec les compagnies d’assurances.