Le soutien financier de la Banque européenne d’investissement (BEI) et ses implications pour la politique du logement

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 131 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/12/2021

  • de CORNILLIE Hervé
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le conseil d'administration de la BEI a approuvé mi-novembre le principe d'une opération d'un montant historique de 1,1 milliard en faveur de la Wallonie pour soutenir ses projets en matière d'efficacité énergétique et de résilience face aux inondations. Ce prêt négocié avec la BEI est historiquement celui le plus important alloué à une entité par la BEI en Belgique.
  
  Interrogé par mes soins en séance plénière à ce sujet et répondant en lieu et place du Ministre-Président, le collègue de Monsieur le Ministre en charge du Budget m'a précisé que les 800 premiers millions du prêt seraient affectés à la politique du logement et que ce programme était suivi par les soins de Monsieur le Ministre.
  
  A-t-il déjà fixé les projets qui constituent le programme précité et qui seront donc (co)financés par les nouveaux moyens octroyés par la BEI ?
  
  Parmi ces derniers, a-t-il fixé un ordre de priorité ? Comment a-t-il intégré les effets leviers sur le plan énergétique et climatique à la réflexion ?
  
  Quel sera le calendrier des investissements réalisés par ses soins avec l'aide de la BEI ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Avant tout, il convient de rappeler que l’aide de la BEI permet de financer l’important programme de rénovation énergétique (2020-2024) du parc de logements que les sociétés mettent actuellement en œuvre, et non un nouveau programme.
  
  Ce programme de 1,2 milliard d’euros d’investissements en quatre ans (875 millions de la Région et 325 millions sur fonds propres des SLSP) vise la rénovation profonde de plus de 25 000 logements. Il cible les logements les plus énergivores du parc de chaque société, pour atteindre une labellisation énergétique PEB de niveau B comme étape intermédiaire vers le niveau A. Il fait suite à l’appel à projets lancé par le Gouvernement en juillet 2020.
  
  Au premier trimestre 2021, j’ai approuvé les plans de chaque SLSP, au fur et à mesure de l’introduction des projets par les sociétés et de leur validation par la SWL.
  
  Le plan de rénovation repose sur un mécanisme de droit de tirage, plus souple que la programmation classique. Celui-ci offre une prévisibilité budgétaire tant pour les sociétés que pour le Gouvernement, tout en facilitant l’exercice de l’autonomie locale.
  
  Les plans de rénovation de chaque société sont phasés sur une base annuelle. Chaque opération comporte un volet « travaux » et un volet « accompagnement social ». Les sociétés ont réparti leurs opérations sur toutes les années du plan, de manière à les gérer au mieux, sur les aspects tant techniques que financiers et sociaux.