L'obligation européenne d'équipement d'un adaptateur de vitesse intelligent
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 117 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/12/2021
- de DI MATTIA Michel
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En sus de ces obligations, le Parlement européen vient de ratifier une nouvelle réglementation qui va contraindre les constructeurs automobiles à équiper tous les véhicules sortis d'usines après le 6 juillet 2022 de « l'intelligence speed assistance – ISA ». Il s'agit d'une technologie qui permet de favoriser le respect des limitations de vitesse sur base d'une reconnaissance des panneaux de signalisation par une caméra intégrée. Au-delà des aides à la conduite existant déjà sur le marché, l'ISA devrait être en mesure d'imposer un freinage au véhicule dans le cas où le conducteur aurait le pied trop lourd.
Considérant cette technologie, qui selon certaines associations d'automobilistes peut s'avérer dangereuse, notamment au regard des confusions engendrées par les dispositifs de reconnaissance à la lecture de panneaux autoroutiers de sortie, la stratégie wallonne de sécurité routière peut-elle prévoir son implémentation et le cas échéant sous quelles conditions ? Quels aménagements devront être mis en œuvre pour aboutir à sa généralisation dans un futur plus ou moins lointain ?
Le parc signalétique wallon répond-il aux prescrits d'utilisation de cette nouvelle technologie qui vient d'être imposée par l'échelon européen sur les nouveaux véhicules au-delà de 2022 ? Dans la négative, quelles mesures Madame la Ministre compte-t-elle prendre pour adapter l'ensemble de la signalisation routière wallonne ?
Réponse du 21/12/2021
- de DE BUE Valérie
Un système d’adaptation intelligente de la vitesse comporte une fonction d’information concernant la limite de vitesse et soit une fonction d’avertissement concernant la limite de vitesse, soit une fonction de régulation de la vitesse.
Le système présente l’avantage de pouvoir gérer son accélération en permanence sans risquer l’excès de vitesse. Ainsi, il permet au conducteur de ne pas avoir à scruter constamment son compteur de vitesse.
Pour connaître la vitesse maximale autorisée qui s’applique à la route empruntée par l’automobiliste, le système utilise les données cartographiques du système de navigation embarqué ou bien une caméra qui reconnaît les panneaux de signalisation.
Une fois la vitesse à respecter déterminée, celle-ci s’affichera sur l’écran du tableau de bord ou sur l’affichage tête haute pour les véhicules équipés.
En cas de dépassement de la vitesse, un signal visuel, sonore ou une vibration de la pédale d’accélérateur ou plusieurs de ces éléments sont générés.
Chaque constructeur développe son propre système et il a la possibilité de préférer un fonctionnement basé sur un bridage de la puissance une fois arrivé à limite de vitesse indiquée. La pédale d’accélérateur pourra alors par exemple se durcir afin d’inciter à relâcher la pression exercée par le conducteur. En cas d’appui franc et forcé sur la pédale de droite, le système autorise momentanément le dépassement de la limite de vitesse.
Le système d’adaptation intelligente de la vitesse sera actif à chaque démarrage du véhicule. Il reviendra au conducteur de le désactiver ensuite, puis éventuellement de le réactiver manuellement au cours du trajet. L’indication sur la vitesse à respecter restera visible.
En effet, la technologie d'adaptation intelligente de la vitesse peut se heurter à des difficultés techniques telles que des panneaux non lisibles, des cartes de navigation qui ne seraient pas à jour, des pertes du signal GPS, d'imprécisions sur l'emplacement ou des limitations de vitesse temporaires dues à des travaux par exemple.
Dans l'exemple que l’honorable membre cite, un panneau concernant une voie de sortie d’autoroute est interprété comme une nouvelle limitation sur l'autoroute principale. Face à cette situation, tous les systèmes ne se valent pas, puisque leurs actions dépendent du travail de programmation de chaque constructeur.
Il a toujours été clair que ce sont les systèmes d'assistance à la conduite qui doivent s'adapter à la circulation, à la route et son équipement ainsi qu'au contexte. De ce fait, il n'est pas envisagé de réaménager les routes pour l'instauration des systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse.
L’entrée en vigueur du système d’adaptation intelligente de la vitesse interviendra à partir du 6 juillet 2022 pour les nouvelles homologations de véhicules. Les véhicules neufs vendus après cette date, mais dont les homologations sont plus anciennes ne seront pas concernés. Tout du moins jusqu’en juillet 2024 où toutes les nouvelles voitures immatriculées y auront droit. L’obligation n’est pas rétroactive et il ne sera pas nécessaire d’installer ce système sur une auto non concernée initialement.
Le système d’adaptation intelligente de la vitesse arrivera à bord en même temps que de nombreux équipements additionnels, soumis aux mêmes obligations d’échéances. On trouvera parmi ceux-ci :
- la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage ;
- l’avertisseur de somnolence, de perte d’attention et de distraction du conducteur ;
- le signal lumineux spécifique en cas d’arrêt d’urgence ;
- la détection d’obstacle en marche arrière ;
- l’enregistreur de données ;
- un système de surveillance de la pression des pneus précis.
Je ne doute pas que ces différents systèmes d'assistance à la conduite contribueront à réduire le nombre de victimes de la circulation.