La zone d'enjeu régional destinée au développement du parc Pairi Daiza

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 193 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/12/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En juillet 2017, le Gouvernement wallon décidait de créer la première zone d'enjeu régional (ZER) destinée au développement du parc Pairi Daiza sur la Commune de Brugelette. Censées fluidifier les procédures de révision du plan de secteur et de délivrance de permis afin de soutenir le développement économique de la Wallonie, ces zones instaurées par le Code de Développement territorial constituent des zones multifonctionnelles destinées à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs.
  
  Au cours d'une récente visite parlementaire organisée dans le cadre des travaux de la Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal, les représentants du parc ont manifesté leurs attentes quant à la concrétisation de cette zone d'enjeu régional ; ce qui, à leurs yeux, pénalise le développement du parc et de ses activités.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire l'historique de ce dossier ?
  
  Par ailleurs, où en est le dossier et quelles sont les étapes qui doivent encore être mises en œuvre ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliciter et justifier la longueur de cette procédure ?
  
  Y a-t-il des blocages et comment peuvent-ils être levés ?
  
  Enfin, à quelle échéance la zone d'enjeu régional sera-t-elle concrétisée ?

• Réponse du 21/12/2021

  • de BORSUS Willy
  Le dossier visant l’inscription d’une zone d’enjeu régional, destinée au développement du parc Pairi Daiza, fait l’objet d’une procédure de révision du plan de secteur à l’initiative du Gouvernement wallon, telle que prévue par l’article D.II.46 du CoDT. La décision de mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage, le projet de plan et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ont été adoptés le 19 juillet 2018 par le Gouvernement. Après avis des instances consultées, l’arrêté ministériel adoptant le contenu définitif du RIE a été signé le 22 octobre 2018. Une procédure de marché public s’en est suivie pour l’attribution de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales et, le 11 septembre 2019, le bureau d’étude AMENAGEMENT S.C. a reçu notification du marché. La première phase du RIE a été déposée le 23 décembre 2019 puis a été soumise, pour information, aux pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » ainsi qu’à la CCATM de Brugelette. Aucun avis n’a pu être émis par les pôles sur la seconde phase de l’étude en raison des mesures sanitaires liées à la pandémie et des difficultés pour eux de se réunir tandis que la CCATM de Brugelette ne s’est prononcée que le 12 juin 2020. Compte tenu des adaptations rendues nécessaires, la version finale de l’ensemble du rapport et du résumé non technique a été déposée, le 10 novembre 2020.
  
  De l’examen des alternatives proposées par le bureau d’études, il est apparu au comité de suivi du marché que d’autres variantes méritaient encore d’être approfondies, en particulier celles suggérées par l’Administration, qui différaient partiellement ou totalement de celles proposées par le chargé d’étude, notamment en matière de compensations planologiques. Il a dès lors été décidé de faire réaliser un complément d’étude par le même prestataire, afin que l’évaluation de toutes les alternatives repose sur une méthodologie identique à celles du RIE et qu’une proposition puisse être présentée au Gouvernement pour l’établissement d’un projet de révision de plan de secteur modificatif, en application de l’article D.II.49, §3, du CoDT.
  
  Un avenant au marché public a été signé en ce sens, le 4 décembre 2020 et notifié, le 8 janvier 2021. Le 1er mars 2021, une version provisoire du complément d’étude a été réceptionnée par mon administration. Les remarques et observations adressées au bureau d’étude ont donné lieu à une nouvelle version, qui vient d’être déposée ce 10 décembre. Après validation du complément par le comité de suivi et information des pôles et de la commission communale, le rapport sur les incidences environnementales pourra être finalisé et la procédure de révision pourra se poursuivre.
  
  La longueur de la procédure s’explique en partie par la situation créée par la crise sanitaire, qui n’a pas facilité la tenue de réunions du comité de suivi pour l’examen du RIE durant les premiers mois de confinement. La nécessité d’un complément d’étude constitue une autre explication, mais ce complément me semble toutefois pleinement justifié au regard des solutions, préférables en termes d’aménagement du territoire, auxquelles il aboutit. Comme je viens de l’indiquer, le RIE devrait se finaliser très bientôt et permettre d’enclencher par la même occasion la prochaine phase de la procédure.
  
  En termes de procédure, une fois finalisé, le RIE sera soumis à la consultation de personnes et instances à définir, comme le prévoit l’article D.II.49, §2, du CoDT. Sur base du RIE et des avis, une solution répondant mieux aux objectifs du plan pourra être envisagée par l’adoption d’un nouveau projet de plan par le Gouvernement wallon. Le nouveau projet de plan, accompagné du RIE, sera ensuite soumis à enquête publique durant 45 jours dans la commune de Brugelette. Dans les 45 jours de la clôture de l’enquête, le collège communal devra transmettre au Gouvernement, les réclamations qui auront été enregistrées ainsi que les procès-verbaux et l’avis du conseil communal. Viendront alors les avis des pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement », qui devront intervenir dans les soixante jours de la demande adressée par le Gouvernement. Une fois ces étapes franchies, le Gouvernement wallon pourra choisir d’adopter définitivement le plan de révision du plan de secteur et celui-ci entrera en vigueur après publication au Moniteur belge. Cet arrêté impliquera une motivation adéquate sur les options retenues et sera accompagné d’une déclaration environnementale dont le contenu est fixé par l’article D.VIII.36, du CoDT.
  
  Comme expliqué précédemment, la zone d’enjeu régional sera concrétisée à l’issue des différentes étapes restantes de la procédure de révision du plan de secteur. Le développement des activités du parc Pairi Daiza n’a cependant pas eu à pâtir du déroulement de la procédure de révision, les permis nécessaires au développement du parc lui ayant été octroyés en dérogation.