Le retard de l'entrée en vigueur du Schéma de développement du territoire (SDT)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 194 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/12/2021
- de GREOLI Alda
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les avancées quant aux travaux autour et sur le SDT qu'il mène ?
Quels sont ses objectifs et quelle est sa méthodologie dans le cadre de ces travaux ?
Quel est le calendrier prévu et quelle sera la date de mise en œuvre de ce SDT ?
Dispose-t-il d'éléments d'informations concernant le suivi du recours introduit contre le SDT par la Ville d'Andenne au Conseil d'État ?
Quelles sont les conséquences du fait que le SDT n'est pas encore entré en vigueur en Wallonie ?
Dans le cadre des études d'incidences sur l'environnement des différents projets en Wallonie, peut-il nous exposer la manière dont il peut être fait référence au SDT non encore entré en vigueur ?
Réponse du 21/12/2021
- de BORSUS Willy
En adoptant le SDT, le 16 mai 2019, le précédent Gouvernement a prévu que sa date d’entrée en vigueur devait être fixée par une autre décision du Gouvernement wallon. C’est le sens de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du SDT adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 dans sa version originale. Par ailleurs, la DPR prévoyait la désignation d’un groupe d’experts dans le cadre de la mise en place de la stratégie de réduction de l’artificialisation. Ceux-ci ont établi une analyse fouillée de tous les documents planologiques existants avec des propositions de pistes d’amélioration. L’actualisation de la révision du Schéma de développement territorial est apparue à leurs yeux - et aux miens - comme une pièce maitresse s’agissant singulièrement d’intégrer les trajectoires d’artificialisation des sols et d’inflexions des trajectoires d’artificialisation des sols tels que l’accord du Gouvernement le prévoit.
L’entrée en vigueur d’un document stratégique comme le SDT n’est au niveau de ses objectifs pas une finalité en soi, mais doit pouvoir répondre de manière opérationnelle aux enjeux et aux défis qui sont les nôtres aujourd’hui et plus encore ceux de demain. À cet égard, le document adopté en 2019 ne répondait pas à l’ensemble des attentes d’autant que plusieurs évènements majeurs sont intervenus et ne pouvaient être passés sous silence pour un document définissant la stratégie territoriale pour la Wallonie.
J’ai eu l’occasion d’évoquer, en Commission de l’aménagement du territoire (le 23 novembre dernier), le recours au Conseil d’État introduit à l’encontre de l’arrêté du 16 mai 2019, par la Ville d’Andenne. Dans son rapport daté du 8 octobre 2020, l’Auditeur du Conseil d’État a proposé d’annuler le SDT, au motif que les critères pris en compte par le Gouvernement pour déterminer le classement des communes comme pôles, s’ils sont exposés de manière générale dans l’acte, n’ont en revanche pas été portés à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique et de la consultation des communes. Il s’ensuit que la motivation de l’acte attaqué ne permet pas de comprendre pour quelle raison les études réalisées pour qualifier Andenne comme « pôle rayonnant sur elle-même » étaient toujours pertinentes et actuelles au moment de l’adoption du schéma de développement territorial.
Si l’ensemble de ces constats ont déjà été partagés à l’occasion de questions des collègues de l’honorable membre (commissions des 5/10 et 23/11/21 notamment), c’est que l’actualisation du SDT a demandé toute une série d’analyses préparatoires pour parvenir à une vision complète et cohérente du territoire et de ses mutations récentes. Ainsi en va-t-il des réflexions du groupe d’experts sur la thématique de l’artificialisation ou de l’expertise de la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) sur les conséquences de la pandémie de la Covid-19 sur le territoire wallon. Enfin, il a été confié à la CPDT une actualisation de l’analyse contextuelle qui est, comme elle le sait, à la base du diagnostic territorial requis par les procédures.
Sur le plan des procédures en cours, ma volonté dans ce dossier, en concertation avec mon administration, a été de m’entourer d’experts en la matière et de m’adjoindre les services du bureau compétent et indépendant à la fois pour l’élaboration de l’actualisation du SDT et pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales. La désignation de ces bureaux est en cours, mais avant de la finaliser, je souhaite que le Gouvernement se positionne officiellement sur la révision du schéma de développement du territoire.
Par rapport à sa question sur les conséquences du fait que le SDT ne soit pas encore entré en vigueur, le CoDT est clair en son article D.II.58 : le Schéma de l’espace régional de 1999 - le SDER - est devenu à l’entrée en vigueur du CoDT le schéma de développement du territoire. Si l’on peut tous - et moi le premier - regretter de devoir se baser sur un document stratégique de plus de 20 ans qui est, à de nombreux égards, partiellement voire largement, obsolète vis-à-vis des enjeux et défis d’aujourd’hui, celui-ci reste le seul document auquel il y a formellement lieu de faire référence dans les outils d’aménagement du territoire ou dans les rapports sur les incidences environnementales. Néanmoins la révision du SDT adoptée le 16 mai 2019 et publiée au Moniteur belge le 12 décembre 2019 existe et peut inspirer la réflexion au niveau des constats, des enjeux et des grands objectifs de développement territorial et ce notamment dans les outils d’aide à la décision que sont les rapports sur les incidences environnementales. Les justifications des projets à démontrer au regard de l’article D.I.1 du CoDT - celui-ci visant un développement durable et attractif du territoire ainsi que la rencontre des besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité - peuvent grandement s’appuyer sur les constats et enjeux repris dans ce document.
Notons encore qu’au-delà de l’obsolescence de certains objectifs repris dans le SDER de 1999, le CoDT a ajouté quatre finalités aux objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à savoir la lutte contre l’étalement urbain et l’utilisation rationnelle des territoires et des ressources, le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité. Ces quatre finalités intègrent déjà des enjeux majeurs actuels qui seront établis de la manière la plus opérationnelle possible dans l’actualisation de la stratégie territoriale que je souhaite mener à son terme dans une démarche claire et structurée, sans bruler les étapes et en disposant de tous les éléments préalables.