Les conséquences pour la Wallonie de l'absence d'accord intrabelge sur le "burden sharing"

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 297 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/12/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Dans le cadre de la politique climatique européenne, la Belgique a soutenu le rehaussement de l'objectif 2030 d'émissions de gaz à effet de serre. Faute d'accord entre l'État fédéral et les Régions sur le partage des efforts climatiques, la Belgique n'est pas en mesure d'annoncer son plan pour atteindre l'objectif d'une diminution de 47 % des émissions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'accès au Fonds issu de la mise aux enchères des quotas de CO2 en l'absence d'accord climat intrabelge sur le "burden sharing" belge ?
  
  Quels impacts cette absence d'accord aura-t-elle sur la stratégie climatique wallonne ?
  
  Quelles sont les perspectives du Plan climat wallon pour 2022 ?

• Réponse du 17/01/2022

  • de HENRY Philippe
  En l’absence d’accord sur le « burden sharing », les revenus des enchères ETS sont bloqués sur un compte et ne sont effectivement plus versés depuis janvier 2021. Si je me réfère au précédent accord de « burden sharing », les revenus n’avaient pu être versés qu’après la conclusion de l’accord de coopération, dans la mesure où l’Administrateur du registre national ne peut procéder à des versements de cette ampleur que lorsque la sécurité juridique est assurée.
  
  À ce stade, il n’est pas envisagé de conclure un accord politique distinct concernant ces revenus des mises aux enchères, dans la mesure où ils représentent un des éléments essentiels de l’accord de « burden sharing » et pourraient donc constituer un des paramètres à négocier en vue d’aboutir à un accord global équilibré.
  
  À ce stade, ceci n’a pas d’impact immédiat sur la stratégie climatique wallonne. Par exemple, faute d’un nouvel accord de coopération, la Région wallonne n’était tenue à aucun montant particulier en 2021 pour le financement climatique international.
  
  Cependant, la volonté de la Région wallonne est de continuer à concourir à l’objectif de l’accord de Paris qui attend des pays développés qu’ils mobilisent conjointement 100 milliards de dollars par an d’ici 2020 jusqu’en 2025.
  
  Dès lors, pour ce qui concerne le budget 2021, le Gouvernement a approuvé en décembre 2020 un programme de financement à hauteur de 8,25 millions d’euros, ce qui reste au même niveau de participation que celui de l’année précédente. En outre, la Région a renforcé sa contribution lors de la COP26.
  
  De même, l’élaboration du nouveau Plan Air Climat Énergie 2030 se poursuit, en vue de présenter une première version au Gouvernement wallon en 2022. La question de la disponibilité des revenus des mises aux enchères pourra naturellement se poser lors de la mise en œuvre de ce plan, si un accord n’est pas trouvé entretemps.