La réunion du conseil communal en cas d'absence du directeur général

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 134 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/12/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Un président de conseil peut-il empêcher le conseil communal de se réunir et de délibérer sur l'ordre du jour annoncé si le directeur général est absent ?
  
  À quelles sanctions s'expose le président de conseil qui empêche le conseil communal de se réunir, en violation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du règlement d'ordre intérieur de la commune ?

• Réponse du 11/01/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Des règles de remplacement en cas d’absence du directeur général sont visées à l’article L1124-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui prévoit que :
  
  « Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L1124-17, le collège communal désigne un directeur général faisant fonction en cas d’absence du directeur général ou de vacance de l’emploi pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Pour une période ininterrompue n’excédant pas trente jours, le collège peut déléguer au directeur général la désignation de l’agent appelé à le remplacer.
  
  Si le directeur général ne désigne personne, en cas d’absence temporaire de moins de sept jours, le collège peut désigner un directeur général faisant fonction. Au-delà de cette période de sept jours, le collège en désigne un. »
  
  Il est par ailleurs admis qu’un conseiller communal ou un échevin exerce momentanément la fonction de directeur général en cas d’impossibilité, lors de la séance du conseil, pour le directeur général d’exercer sa fonction.
  
  Dès lors, si l’on constate une absence du directeur général, il doit être fait usage des possibilités précitées.
  
  Un recours pourrait être introduit auprès de l’autorité de tutelle contre un président qui empêcherait sciemment un conseil communal de se tenir.
  
  Cependant, il importe, en fonction d’une situation rencontrée — et c’est assez rare — d’analyser objectivement les raisons qui motivent, le cas échéant, à ne pas tenir le conseil. Certaines circonstances particulières peuvent, en effet, expliquer ce type de situation, mais relèvent d’une analyse au « cas par cas ».