L'interdiction faite à des membres du collège de pénétrer dans la maison communale

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 135 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/12/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Un bourgmestre peut-il légalement intimer l'ordre à un agent communal de ne pas donner accès aux bâtiments de la maison communale à des membres du collège communal ?
  
  À quelles sanctions s'expose un mandataire public qui, volontairement, soustrait des informations à des membres du collège communal qui, comme membres du conseil communal, disposent d'un droit de regard consacré à l'article L1122-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
  
  L'article 254 du Code pénal est-il applicable dans le cas d'espèce ?

• Réponse du 13/01/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le droit de visite des bâtiments communaux est organisé par l’article L1122-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les conditions de ce droit sont fixées au sein du règlement d’ordre intérieur du conseil communal.
  
  Les visites se font généralement sur rendez-vous, mais il est compréhensible qu’un membre du collège communal doive se rendre plus fréquemment à la commune qu’un simple conseiller communal et qu’il bénéficie donc de facilités d’accès.
  
  Au sens du CDLD, sous réserve de l’analyse qu’il conviendrait d’effectuer de tout cas d’espèce, il ne peut donc être interdit à un membre du collège de pénétrer au sein de l’administration communale, à tout le moins pendant les heures d’ouverture du bâtiment.