La réforme du mécanisme de soutien aux énergies renouvelables

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 299 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/12/2021

  • de FONTAINE Eddy
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Fin de l'année dernière, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le mécanisme de soutien kECO aux énergies renouvelables. Dans sa réponse, il indiquait que la réforme de la méthodologie de calcul devait être opérationnelle pour le 1er janvier 2022, nous éloignant du modèle kECO vers un modèle méthodologique tenant compte du coût de production moyen actualisé.
  
  Néanmoins, il apparaît que plusieurs facteurs empêcheraient cette réforme du mécanisme de soutien aux énergies renouvelables, initialement prévue au 1er janvier de cette année et reportée au 1er janvier prochain dans un arrêté modificatif pris en décembre 2020.
  
  Parmi les facteurs retardant cette mise en œuvre, qu'en est-il de l'exercice de benchmarking décidé par le Gouvernement ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il d'ores et déjà fixé un nouvel échéancier concernant la mise en œuvre de cette réforme du mécanisme de soutien ?
  
  En l'absence de modification de méthodologie au 1er janvier 2022, a-t-il déjà engagé la procédure permettant de prolonger plus avant le mécanisme existant des kECO afin de diminuer l'incertitude planant sur les différents acteurs des énergies renouvelables en Wallonie ?
  Dans la négative, compte-t-il mettre sur pied des mesures transitoires pour éviter un vide juridique au 1er janvier prochain, dans le cas où cette réforme aurait un retard significatif ?

• Réponse du 21/12/2021

  • de HENRY Philippe
  Les éléments de réponse à cette question ont été apportés à l’honorable membre lors de la Commission énergie, climat et mobilité du 20 décembre dernier.