L'archivage des pièces comptables de la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 62 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/12/2021

  • de DESQUESNES François
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Dans son rapport relatif au budget 2022, la Cour des comptes relève « le caractère équivoque de la lecture combinée des articles 98 et 99. En effet, le premier article précise que les pièces justificatives originales reçues sur support papier sont conservées selon les modalités définies par les services du Budget et des Finances et qu'elles peuvent être numérisées pour être conservées et archivées de manière purement électronique conformément à l'article 40,§ 2, second alinéa. Ce dernier article, tel que modifié par l'article 99 du dispositif, prévoit quant à lui qu'à partir du 1er janvier 2022, les pièces justificatives originales qui auront été numérisées feront l'objet d'un archivage purement électronique. Il n'est donc pas clair de savoir si, in fine, l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 ainsi modifié impose ou non la conservation des pièces. »
  
  Elle précise que si le Code de droit économique permet un tel archivage moyennant les conditions légales, « le SPF économie n'a pas encore accrédité de « conformity assessment body » pouvant certifier le statut « qualifié » d'un système d'archivage électronique. Or, à la lecture de l'article XII.25, § 5, du Code de droit économique, c'est de ce statut que découle la présomption permettant d'assimiler l'archivage électronique à l'archivage papier. En conséquence, la Cour recommande de conserver un système d'archivage papier dans l'attente de la certification du système d'archivage électronique de la Région wallonne. «
  
  Quelle est la lecture de Monsieur le Ministre des articles 98 et 99 du dispositif du décret budgétaire ?
  
  Quelles sont les mesures entreprises par son ministère pour assurer la conservation des pièces et archives comptables de la Wallonie à partir de ce 1er janvier 2022 ?