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Le Plan interfédéral de sécurité routière

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 120 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 07/12/2021
    • de FONTAINE Eddy
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    La sixième édition des États généraux de la sécurité routière s'est clôturée il y a peu. À cette occasion, Madame la Ministre participait à la présentation du Plan interfédéral de sécurité routière et son objectif principal « All for Zero ». Pour atteindre celui-ci, elle prévoit des actions portant sur un meilleur partage des connaissances, une législation adaptée, une lutte contre les comportements dangereux, mais aussi sur des sanctions alternatives plus efficaces, plus éducatives.

    Du côté des préoccupations wallonnes, elle a identifié des mesures prioritaires visant à promouvoir l'usage partagé de la route, dont la volonté est de renforcer et adapter la sensibilisation et les formations en y incluant les nouvelles formes de déplacement.

    Quelle place Madame la Ministre accorde-t-elle dans ce cadre aux outils de mobilité partagée tels que les trottinettes électriques ?

    A-t-elle recueilli les retours de terrain des agents et opérateurs de flottes de véhicules de mobilité partagée en milieu urbain et consulté l'AWSR sur les actions à mener en la matière ?

    Quels aménagements de sécurité routière sont à l'étude pour permettre le développement de ces modes de mobilité durable ?

    Comment va-t-elle articuler ces volontés wallonnes autour de la vision commune définie dans le Plan interfédéral de sécurité routière ?

    Un suivi régulier de l'avancement des actions à chaque niveau de pouvoir est-il prévu, ainsi qu'une évaluation régulière des politiques mises en œuvre ?

    De quelle manière envisage-t-elle le délicat équilibre entre prévention et répression dans le cadre de l'objectif wallon de réduction du nombre de décès sur les routes à l'horizon 2030 ?

    Dispose-t-elle d'informations précises et actualisées sur les causes d'accidents de la route menant à ces décès ?

    Finalement, Madame la Ministre a-t-elle déjà convenu, avec ses homologues des différents niveaux de pouvoir, d'un calendrier commun pour la mise en place d'actions prioritaires ?

    Quels en seront les premiers éléments observables dès 2022 ?
  • Réponse du 22/12/2021
    • de DE BUE Valérie
    Un an après les États généraux de la Sécurité routière en Région wallonne s’est effectivement tenue la sixième édition des États généraux de la Sécurité routière organisés par le fédéral. Ceux-ci ont été l’occasion de présenter le plan interfédéral de sécurité routière et l’objectif « All for Zéro ».

    Chaque niveau de pouvoir a élaboré son propre plan de sécurité routière. Cette approche interfédérale consiste donc à se concerter pour développer une stratégie commune en matière de sécurité routière et augmenter les chances d’atteindre les objectifs.

    Je me suis assurée que ce plan interfédéral soit évidemment en concordance avec les 10 mesures prioritaires que j’ai développées autour de la notion de partage de la route et qui intègrent mes principaux projets en matière de sécurité routière, dans la sphère des compétences régionales à la lumière des objectifs que s’est fixés notre Gouvernement.

    Aussi, ce plan rejoint logiquement l’esprit des 10 mesures prioritaires également orientées vers la prévention, la lutte contre les comportements dangereux, le contrôle-sanctions et la mise en place de sanctions éducatives.

    L’articulation entre les préoccupations wallonnes et le plan interfédéral s’organise donc naturellement.

    Il est prévu que le plan interfédéral fasse l’objet d’une évaluation formelle annuelle. Des évaluations informelles plus rapprochées seront organisées pour ce faire. Il va de soi que nous poursuivrons les discussions initiées avec mes homologues sur base des éléments de ce plan fondé sur une vision concertée.

    Sachant qu’en matière de sensibilisation/prévention, des actions et campagnes de communication sur la notion de « partage de la route » sont menées par l’AWSR depuis 2020.

    L’émergence des nouveaux engins de déplacement, et notamment de la trottinette électrique, fait l’objet d’une attention particulière.
    La thématique a été abordée lors d’émissions Contacts, mais aussi au travers de plusieurs publications sur les réseaux sociaux et le site internet de l’AWSR. Elle continuera à être prise en compte en 2022 dans l’approche globale de communication/sensibilisation en matière de sécurité routière.

    Des modules de formations spécifiques à l’utilisation de ces nouveaux engins de déplacement seront également proposés.
    En effet, l’AWSR a développé un module sur l’usage des trottinettes électriques. Ce module a notamment vocation à être proposé lors des prestations aux groupes cibles 18 – 30 ans.

    Y sont abordés les statistiques d’accidentalité, les principaux dangers de ce mode de déplacement, la problématique du stationnement, la visibilité ainsi que la perception par les autres usagers. Il est également important de redéfinir avec les usagers des trottinettes leur place sur la chaussée : suis-je piéton, cycliste ou conducteur quand je me déplace en trottinette ?

    J’en profite pour informer qu’un groupe de travail entre le fédéral et les 3 Régions a récemment été lancé pour traiter du sujet des trottinettes électriques. L'objectif est d'établir une vision commune et d'arriver à un ensemble de règles de comportement claires et harmonisées.
    Y sont notamment débattus les points suivants : l’obligation de stationner sur des emplacements dédiés, la limitation de la vitesse, la visibilité de nuit, les conditions de circulation sur les trottoirs, l'âge minimum, les aménagements de sécurité routière.
    Ce groupe de travail est un bel exemple de collaboration traitant d’un sujet important d’actualité.

    Impatiente d’en connaître les conclusions, je n’attends pas celles-ci pour poursuivre le travail, notamment en axant la sensibilisation via les distributeurs. Des contacts seront pris avec le secteur, en y associant étroitement l’AWSR.

    Concernant les causes et les facteurs des accidents, l’AWSR analyse en continu les données des accidents corporels.
    Les résultats de chaque étude sont disponibles et à la disposition de tous sur le site https://www.awsr.be/services/etudes-statistiques/ sous la forme de rapports statistiques.

    Ces rapports permettent d’avoir une vue plus précise sur les personnes impliquées, les moments, les lieux et les circonstances des accidents. Nous avons la volonté d'approfondir la connaissance des facteurs des accidents grâce à l'analyse des procès-verbaux des accidents.

    À cet effet, je renvoie au projet d’établissement d’un centre de connaissance qui aura comme mission d’analyser les causes des accidents mortels. Ce projet est en concordance avec la volonté d’associer le fédéral et les Régions pour une meilleure connaissance de l’accidentologie au moyen d’un meilleur partage de données.