Le point A9 de l'ordre du jour du Conseil des ministres du 9 septembre 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 64 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/12/2021
- de BASTIN Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour quelle raison le plafonnement est-il contesté ?
À quelle date la justice rendra-t-elle sa décision ?
Réponse du 28/12/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Celui-ci conteste l’application d’un plafond maximal de rémunération qui lui a été appliqué lors de ses fonctions de CEO de Liege Airport, du mois de juillet 2018 jusqu’à son licenciement.
Pour rappel, le décret « administrateur public » avait fait l’objet de deux modifications importantes :
- le décret du 24 novembre 2016 avait étendu le champ d’application du décret « administrateur public » notamment à la S.A. Liege Airport ;
- le décret du 29 mars 2018 (« décret gouvernance ») avait imposé un plafond des rémunérations (245 000 euros bruts indexés) à destination des gestionnaires des organismes visés par le décret « administrateur public ».
Le jugement contesté en appel par l’ancien CEO se rapporte à l’application de ces nouvelles obligations imposées par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public à destination du gestionnaire de Liege Airport.
Aujourd’hui, les parties ont pu déposer leurs conclusions additionnelles et de synthèse et la plaidoirie devant la Cour du Travail aura lieu dans le courant du mois de janvier.
Selon le Code judiciaire, la clôture des débats a lieu de plein droit un mois après le dépôt des dossiers au greffe ou est prononcée par le juge le jour où lui sont fournies les explications orales qu'il a demandées.
Toujours selon le Code judiciaire, lorsque le juge tient la cause en délibéré pour prononcer le jugement, il fixe le jour de cette prononciation, qui doit avoir lieu dans le mois, à partir de la clôture des débats.
Je ne peux toutefois assurer que l’arrêt sera rendu endéans le délai qui sera fixé et c’est pourquoi je préfère ne pas évoquer aujourd’hui de date de prononciation de l’arrêt.