Le vote de la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 par le Parlement européen

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 197 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/12/2021

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a donné son feu vert à la nouvelle Politique agricole commune (PAC), malgré des discussions tendues entre un camp qui jugeait cette PAC « pas assez ambitieuse et pas assez verte », et un autre camp qui la jugeait « équilibrée ».
  
  Pourtant, cet accord apporte de nombreux nouveaux éléments, comme les écorégimes, un soutien accru aux jeunes agriculteurs, une meilleure anticipation de la gestion des crises agricoles, des plans stratégiques nationaux, et cetera.
  
  Les plans stratégiques, justement, doivent être déposés à l'Europe avant le 31 décembre 2021. Le Plan stratégique wallon, comme Monsieur le Ministre nous l'a rappelé, est en cours de discussions au sein du Gouvernement wallon.
  
  Le Plan stratégique wallon sera-t-il déposé à heure et à temps ? Peut-il nous faire rapport de l'état d'avancement du Plan stratégique wallon ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de BORSUS Willy
  Les discussions au niveau du Gouvernement wallon portent à présent sur la globalité du Plan stratégique, tant sur le premier que le deuxième pilier.
  
  Un certain nombre de points sont toujours en discussion entre les membres du Gouvernement. Mais nous travaillons ardemment afin de pouvoir aboutir le plus rapidement possible. L’honorable membre comprendra dès lors que je ne peux, à l’heure actuelle, déjà lui dévoiler les mesures mises en place.
  
  En parallèle, certaines mesures sont adaptées au fur et à mesure de l’analyse des règlements adoptés par les instances européennes. L’administration décortique ces règlements, mais il ne semble pas que des modifications majeures doivent être apportées au Plan stratégique.
  La structure, qui a été désignée pour réaliser les évaluations ex ante et environnementale stratégique, a déjà commencé à travailler et devra, dès adoption du Gouvernement, finaliser ses rapports.
  
  Concernant le délai du 31 décembre 2021, nous pourrons envoyer à la Commission européenne une première version officieuse de notre Plan stratégique wallon après le premier passage au Gouvernement.
  
  Le Plan pourra enfin être envoyé officiellement à la Commission après un passage en seconde lecture au Gouvernement wallon. Concernant l’avancement des autres États membres, ces informations ne sont malheureusement pas publiques. Aucune sanction n’est prévue en cas de remise tardive des plans stratégiques. Pour rappel, dans cette hypothèse, les négociations avec les services de la Commission démarreraient plus tard et le Plan stratégique risquerait d’être approuvé plus tardivement également.
  
  La Commission avait déjà accepté que le rapport relatif à l’évaluation stratégique environnementale lui soit communiqué plus tard.
  Je la renvoie, pour le surplus, aux échanges qui se sont déroulés sur ce dossier en Commission, notamment lors de la séance du 7 décembre dernier.