Le Plan stratégique wallon de la Politique agricole commune (PAC)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 198 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/12/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il avait également souligné le retard pris dans l'élaboration des réglementations européennes et les nécessaires modifications que celles-ci imposeront dans le Plan stratégique wallon. Ces trois règlements ont été adoptés le 29 novembre dernier par les délégations de l'UE au sein du comité spécial agriculture.
Par ailleurs le Conseil de l'Union européenne devait adopter le 2 décembre dernier la législation de base sur la nouvelle PAC. La législation de base de la PAC devait être publiée hier, le 6 décembre, au Journal officiel de l'UE. Un comité PAC est prévu le 8 décembre.
Il résultait de tous ces éléments que la Wallonie allait probablement, comme d'autres états européens, devoir solliciter un délai supplémentaire auprès des autorités européennes pour pouvoir déposer son Plan stratégique au-delà de la date prévue du 31 décembre 2021.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les négociations au sein du Gouvernement ? Comme il me l'avait indiqué, celles-ci ont-elles pu porter sur le premier et le second pilier ?
A-t-il pu commencer l'incorporation des trois règlements adoptés par les instances européennes dans le Plan stratégique wallon ?
L'évaluateur désigné pour réaliser les évaluations ex ante et environnementales stratégiques a-t-il pu finaliser ses rapports ?
Monsieur le Ministre a-t-il pu, de nouveau, rencontrer les organisations agricoles et environnementales ?
Comme il l’avait indiqué, a-t-il pris des contacts avec les autorités européennes afin de pouvoir disposer d'un délai supplémentaire pour déposer le Plan stratégique ? D'autres pays se sont-ils associés à cette démarche ?
Réponse du 17/12/2021
- de BORSUS Willy
Un certain nombre de points sont toujours en discussion entre les membres du Gouvernement. Mais nous travaillons ardemment afin de pouvoir aboutir le plus rapidement possible. L’honorable membre comprendra dès lors que je ne peux, à l’heure actuelle, déjà lui dévoiler les mesures mises en place.
En parallèle, certaines mesures sont adaptées au fur et à mesure de l’analyse des règlements adoptés par les instances européennes. L’administration décortique ces règlements, mais il ne semble pas que des modifications majeures doivent être apportées au Plan stratégique.
La structure, qui a été désignée pour réaliser les évaluations ex ante et environnementale stratégique, a déjà commencé à travailler et devra, dès adoption du Gouvernement, finaliser ses rapports.
Concernant le délai du 31 décembre 2021, nous pourrons envoyer à la Commission européenne une première version officieuse de notre Plan stratégique wallon après le premier passage au Gouvernement.
Le Plan pourra enfin être envoyé officiellement à la Commission après un passage en seconde lecture au Gouvernement wallon. Concernant l’avancement des autres États membres, ces informations ne sont malheureusement pas publiques. Aucune sanction n’est prévue en cas de remise tardive des plans stratégiques. Pour rappel, dans cette hypothèse, les négociations avec les services de la Commission démarreraient plus tard et le Plan stratégique risquerait d’être approuvé plus tardivement également.
La Commission avait déjà accepté que le rapport relatif à l’évaluation stratégique environnementale lui soit communiqué plus tard.
Je la renvoie, pour le surplus, aux échanges qui se sont déroulés sur ce dossier en Commission, notamment lors de la séance du 7 décembre dernier.