Les accords-cadres concernant le relogement modulaire

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 137 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/12/2021

  • de DODRIMONT Philippe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Deux appels à projets, sous forme d'accord-cadre, ont été lancés pour la location ou l'achat d'habitats modulaires. Bien que cette option constitue une des possibilités offertes par le Gouvernement en ce qui concerne le relogement des sinistrés, cette solution semble se heurter à des difficultés pratiques.
  
  Certaines communes sinistrées ne disposent pas de terrains suffisamment grands ou qui sont trop lointains des lieux de vie des sinistrés.
  
  Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il mises en place pour aider les communes, les CPAS et les SLSP à trouver des terrains pouvant servir à du relogement modulaire ?
  
  Plusieurs adjudicataires proposent des logements durables malgré leur caractère modulaire. Cependant, les prix sur le marché acquisitif semblent rebuter les sociétés de logement.
  
  Prend-il des mesures pour booster l'offre globale de logements publics en Wallonie via les logements modulaires ?

• Réponse du 08/12/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Deux marchés - l’un visant la location de logements modulaires et l’autre leur acquisition - ont effectivement été lancés et attribués par la SWL, dans des délais extrêmement brefs, vu l’urgence. Il s’agit d’un des nombreux outils que la Région a mis à la disposition des communes, des CPAS et des SLSP pour reloger les familles sinistrées.
  
  Plusieurs communes et SLSP ont déjà eu recours à ces marchés, notamment Chaudfontaine pour 30 logements en location, Trooz pour 15 logements en location, la SLSP de Fléron pour 11 logements en location, et Ardenne et Lesse pour 3 logements, cette fois en acquisition. D’autres entités ont fait le choix d’en commander en dehors du marché-cadre ; c’est le cas du CPAS de Rochefort. Plusieurs dizaines de ménages bénéficient donc déjà du dispositif.
  
  Effectivement, les institutions qui l’utilisent privilégient la pose des modulaires dans leur commune, pour ne pas déraciner les familles déjà en difficulté. Pour les communes qui ne disposent pas de terrains propices, ou ont uniquement des réserves en zones inondables, la SWL a déjà mis à disposition deux terrains, à Rochefort et Pepinster, pour des logements modulaires offerts par la société Etex.
  
  Les difficultés relevées par l’honorable membre tiennent principalement au fait que le terrain doit être raccordé aux impétrants, ce qui demande une certaine coordination de la part des opérateurs pour en faire une intervention prioritaire. Les techniciens de la SWL viennent en renfort des autorités communales pour les assister dans ces démarches. Il n’en reste pas moins qu’il peut être difficile de trouver des terrains propices pour les modulaires, hors zones inondables et à proximité immédiate des lieux où résidaient les sinistrés. Dans ces cas, ce sont plutôt les autres outils de relogement mis en place par le Gouvernement qui sont privilégiés. Je pense à l’acquisition de logements neufs, à la mise à disposition de logements via les AIS ou au relogement via les SLSP. Les communes ne restent, dès lors, pas sans solution.
  
  S’agissant des prix pratiqués pour ce type de logements, ils sont effectivement très variables, en fonction du système proposé ou du type de marché (locatif ou acquisitif). Il ne fait toutefois aucun doute que ces prix restent largement en dessous de ceux pratiqués dans le logement traditionnel.
  
  Enfin, j’informe l’honorable membre que j’ai déposé une note en vue du Gouvernement du 9 décembre, pour l’octroi d’une aide d’urgence supplémentaire aux communes de catégories 1 et 2 dans le cadre du relogement des personnes sinistrées. Une des dépenses éligibles reste la location ou l’acquisition de ce type de logements.
  
  Plus globalement à l’échelle de la Région, dans les différents plans de création de logements à venir, la possibilité sera donnée aux opérateurs de bénéficier de subventions pour ce type de logement. Un arrêté de financement spécifique a d’ailleurs déjà été adopté en première lecture par le Gouvernement et sera présenté en seconde lecture dans les semaines à venir.