Le projet n° 174 intitulé "Encourager la construction durable : développer et généraliser la déconstruction sélective – favoriser le réemploi et la valorisation des déchets de construction-démolition-rénovation" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 219 (2021-2022) 1
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Question écrite du 09/12/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'enveloppe budgétaire prévue est de 1,5 million d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est entre autres d'encourager la construction durable et de développer des mécanismes de certification et/ou de labellisation de ces bâtiments durables et de promouvoir les filières de réutilisation et de recyclage des déchets de construction.
Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (ARNE) est renseigné comme seul organisme compétent.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW ARNE ?
Sous quelles formes seront mises en œuvre ces actions prioritaires du Plan wallon Déchets-Ressources ? S'agira-t-il respectivement de subventionnements, d'appels à projets, d'aides économiques ou autres ?
Quelle sera la répartition de l'enveloppe budgétaire entre les différentes actions prioritaires du Plan wallon des Déchets-Ressources ?
Quels sont les objectifs que ce projet tend à atteindre ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
Quelle sera la collaboration et la coordination avec le Ministre en charge de l'Économie et de l'Aménagement du territoire, le collègue de Madame la Ministre, Willy Borsus, en particulier pour l'établissement d'un cadre normatif en matière de déconstruction sélective des immeubles ?
Réponse du 24/01/2022
- de TELLIER Céline
Cet appel à projets ne concerne pas exclusivement la fiche-projet n°174 du Plan de relance, mais il vise aussi, afin de mutualiser les efforts, huit autres fiches-projets relatives à la prévention des déchets et à la gestion des déchets-ressources, à savoir les fiches n° 110, 163, 167, 170, 172, 173, 174 et 177, pour un montant total de 37,5 millions d’euros, dont 18 millions d’euros provenant des fonds européens.
La méthodologie de travail et le contenu du vadémécum de l’appel à projets ont été approuvés par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 16 décembre 2021.
Au sein du SPW ARNE, le Département du Sol et des Déchets – Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets a fourni les contributions essentielles pour les préparatifs de cet appel à projets, avec le support du pôle de compétitivité Greenwin et l’assistance d’autres départements et structures, parmi lesquelles il faut citer eWBS et la cellule des stratégies transversales du Secrétariat général du SPW.
Compte tenu des délais liés à l’utilisation des fonds européens, les dépôts des projets, la sélection des projets et les notifications aux porteurs de projets retenus devront se dérouler dans le courant du premier semestre 2022. Les projets en eux-mêmes démarreront lors du second semestre 2022 pour des durées pouvant aller jusque quatre ans au maximum.
Les impacts environnementaux et sociaux, la faisabilité technique et la viabilité économique des projets présentés font partie des critères de sélection des projets, mais, à ce stade, il est évidemment trop tôt pour présenter des estimations globales de ces impacts, tant que les projets n’auront pas été sélectionnés.
Par ailleurs, il n’est pas prévu de poursuivre le subventionnement des projets au-delà de la période initialement prévue : ces projets devront donc être viables au-delà de la période de démarrage et d’impulsion qui a fait l’objet d’un soutien public. Cette exigence de pérennisation de l’activité au-delà de la période de subvention est traduite explicitement dans les critères de sélection des projets.
L’Administration sera épaulée par des consultants externes pour toutes les étapes de la procédure, l’accompagnement et l’évaluation des projets retenus et pour la diffusion des bonnes pratiques qui en découleront.
L’établissement d’un cadre normatif en matière de déconstruction sélective ne rentre pas dans le cadre de l’appel à projets en question, mais fera l’objet de dispositions réglementaires dans le cadre de l’élaboration d’un arrêté du Gouvernement wallon relatif à la hiérarchie des modes de gestion des déchets, en cours de finalisation pour une présentation en première lecture au Gouvernement wallon.