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L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2010 réglementant l'usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur le domaine public régional

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 220 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 10/12/2021
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En 2010, le Gouvernement wallon a pris un arrêté réglementant l'usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur le domaine public régional.

    Le tri concerne plusieurs catégories de déchets, à savoir les papiers-cartons, les PMC, les verres, les déchets organiques, les déchets résiduels et les catégories sont désignées, notamment, par l'apposition de pictogrammes.

    La problématique des déchets revient régulièrement sur la table. Une évaluation de cet arrêté de Gouvernement datant de 2010 a-t-elle été faite dernièrement ? Si ce n'est pas le cas, ne serait-il pas intéressant de demander aux services de Madame la Ministre d'en réaliser une ?

    Les pictogrammes sont-ils toujours présents ?
  • Réponse du 13/01/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.