Les expropriations dans le cadre de la liaison Tihange-Tinlot
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 65 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/12/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
C'est un dossier particulièrement mal embarqué suite aux nombreuses difficultés techniques, administratives et financières qui l'ont émaillé depuis maintenant plus de deux décennies.
En mai dernier, le Comité d'acquisition chargé des expropriations dans ce dossier avait enfin annoncé des avancées dans la procédure d'expropriation relative à la phase 3, qui bloque tout le dossier depuis des années maintenant. Le Comité s'engageait ainsi à ce que les expropriations soient finalisées pour la fin de cette année.
Dès lors, en sa qualité de Ministre de tutelle sur le Comité d'acquisition, Monsieur le Ministre a-t-il des nouvelles de celui-ci ? Où en est la procédure d'expropriation ?
Quels sont les leviers dont il dispose pour accélérer les choses le cas échéant ?
Réponse du 11/01/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
Cette 3e phase est elle-même envisagée depuis de nombreuses années et les plans ont changé plusieurs fois, avec production d’un nouvel arrêté d’expropriation.
Dans sa forme finale, ce dossier a été communiqué au comité d’acquisition de Liège en date du 17 octobre 2019.
Le commissaire en charge du dossier a directement entamé les prises de contact avec les propriétaires et exploitants et il est rapidement apparu que ces derniers craignaient que les travaux d’aménagements routiers et les ouvrages d’art à réaliser ne compliquent l’exploitation des parcelles agricoles, en impliquant des allongements de parcours importants.
En janvier 2020, des informations complémentaires ont été sollicitées auprès de la Direction des Routes de Liège du SPW, afin d’obtenir un exemplaire du plan terrier et du plan des ouvrages d’art permettant de fixer au mieux les indemnités à payer.
Il a toutefois été décidé d’organiser, avec la Direction des Routes de Liège, en date du 6 février 2020, une réunion entre les expropriés, le commissaire en charge du dossier et la Commune de MODAVE ; le plan terrier et le plan des ouvrages d’art ont été remis au commissaire à cette occasion.
Il a encore été constaté l’opposition massive des expropriés au projet tel que prévu.
La Direction des Routes souhaitait profiter de cette réunion pour demander aux expropriés de signer des autorisations de prise de possession anticipée et essuya des refus massifs à cet égard.
Il est apparu que ces autorisations de prise de possession étaient motivées par la péremption imminente du permis d’urbanisme relatif aux travaux.
Des propositions d’aménagements de voirie y ont été évoquées afin de répondre à certaines inquiétudes des expropriés. Ces modifications étant de nature à impacter l’indemnisation des expropriés, le comité a suspendu les discussions jusqu’à la disposition de l’analyse complémentaire.
En février 2021, le Directeur des Routes a signalé que les modifications techniques ne pourraient être retenues et qu’il fallait donc opter pour le calcul d’indemnités pour allongement de parcours. Le comité d’acquisition a donc été amené à réétudier la question des indemnités à payer et a annoncé des avancées probables.
En avril 2021, il est malheureusement apparu des problèmes budgétaires internes au SPW MI et notamment liés au Fonds en matière de trafic routier, rendant impossible le paiement des indemnités d’expropriation.
Le fonds en matière de trafic routier relève de la responsabilité de mon collègue le ministre Philippe Henri. Le manque d’approvisionnement financier de ce fond a posé d’énormes problèmes dans une série de dossiers et a vu des familles se retrouver expropriées sans toucher les indemnités en lien avec ces expropriations.
Être exproprié peut déjà s’avérer très difficile à vivre pour les personnes concernées, mais ça l’est encore plus quand on se retrouve sans logement et sans perspective, en raison de l’absence de versement de l’indemnité d’expropriation.
En conséquence, lorsque nous avons appris la situation globale relative au fond concerné, nous avons donné instruction aux différents comités de mettre en suspens les acquisitions jusqu’à ce que les garanties budgétaires aient été fournies.
En termes de perspectives, il semble que les obstacles techniques et budgétaires soient maintenant enfin levés.
Il appert donc que le Comité d’acquisition de Liège a fait toutes les diligences requises et ne peut être considéré comme responsable des retards dans ce dossier, car il reste tributaire des changements à apporter aux plans et de la disponibilité des fonds nécessaires aux acquisitions.
Ce dossier pourra être poursuivi début 2022 par la finalisation du calcul des indemnités et la négociation avec les expropriés sur des bases concrètes et certaines.