La pétition pour une énergie plus abordable
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 304 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/12/2021
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'auteur de la pétition, Test Achats, demande que la facture d'électricité des ménages soit plus abordable, plus transparente et plus juste. L'énergie est un besoin essentiel, et la facture résultante, pas une feuille d'impôt. La facture d'électricité doit être réduite : le coût de l'électricité et de son acheminement. Les autres coûts n'y ont pas leur place. Test Achats veut mettre fin à la prolifération des taxes et prélèvements sur les factures d'électricité.
Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cette pétition ?
Quelles réponses compte-t-il apporter aux arguments et aux reproches énoncés ?
De quels leviers dispose-t-il pour alléger la facture d'énergie ?
Réponse du 27/01/2022
- de HENRY Philippe
Selon le rapport de la CWaPE CD 21i02-CWaPE-0088 sur l’analyse des prix de l’électricité et du gaz naturel en Wallonie pour les clients résidentiels, sur la période de janvier 2007 à juin 2021, la nette hausse des prix a bien été constatée.
Après une forte baisse en 2020, les prix sont revenus en juin 2021 à des niveaux comparables à ceux de début 2019.
Il faut souligner que cette augmentation est en très grande partie due à l’augmentation de la composante purement énergie (influencée par les marchés de gros). Cette seule composante représentait, en juin 2021, environ 38 % du montant de la facture moyenne annuelle pondérée d’électricité et 60 % pour le gaz. C’est sur cette part que peut s’exercer la concurrence.
Pour donner un ordre d’idée, le coût de la seule commodité en gaz a été multiplié par 5 et par 7 pour l’électricité. L’impact a donc bouleversé puisque la part relative à l’énergie est devenue archidominante dans le coût du gaz et de l’électricité.
La marge est donc ténue sur les composantes étatiques sachant que le coût de l’énergie reprend la TVA, les obligations des gestionnaires de réseaux tant de distribution que de transport ainsi que les tarifs de transport et de distribution. Autre élément à prendre en compte, avec un tel coût, le soutien aux énergies renouvelable sera de nature à baisser.
Tout d’abord, on ne peut que rappeler, outre l’intérêt de l’adoption de mesures d’économie d’énergie, l'importance pour les consommateurs de comparer les offres des fournisseurs, notamment par les simulateurs tarifaires (CWAPE ou CREG Scan), en vue de trouver le produit le mieux adapté à leur profil et réaliser de substantielles économies. Ces simulateurs tarifaires résultent d’un travail de compréhension et de standardisation des différents tarifs des fournisseurs.
Le régulateur wallon utilise également les moyens dont il dispose, en témoigne la baisse des tarifs de distribution en 2020, résultant de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, du tarif prosumer, et donc d’une assiette contributive aux coûts du réseau plus large, ce qui implique une baisse du tarif calculé pour tous les clients en basse tension.
Concernant les marchés de gros en cause, des actions sont prises avec notamment le développement des interconnexions : par exemple avec ALEGrO en fin 2020, la première interconnexion électrique entre la Belgique et l'Allemagne, permettant d’échanger 1 000 MW (1 GW) d’électricité supplémentaire et notamment de bénéficier de meilleurs prix du marché, au bénéfice du consommateur final.
Le futur décret tarifaire inclurait quant à lui la possibilité de pratiquer des tarifs dynamiques, encourageant les consommateurs à adapter leur consommation en fonction de la différence de coût entre différentes plages horaires. Cette tarification permettrait de réduire les coûts de facture d’électricité tout en économisant l’énergie et en réalisant des transferts de charges pour soutenir la production d’énergie renouvelable.
Le Gouvernement wallon a donc à cœur de protéger le pouvoir d’achat des citoyens, en particulier les plus démunis (avec par exemple la récente création récente du statut de client protégé conjoncturel), mais comme déjà souligné à de nombreuses reprises, trouver des modes de financement alternatifs ne handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés constitue un véritable défi qu'il y a lieu de relever.